Article L212-16 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1980

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
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Entrée en vigueur le 6 août 1980

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 14/06196
Infirmation

[…] — à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et le rejet de l'ensemble des demandes au regard de la théorie de la pré-occupation de l'article L212-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence de violation des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique et du décret du 31 août 2006 inapplicables en l'espèce […] Certes, le site, qui comportait initialement une piste permanente d'une longueur de 1000 m sur une largeur de 7 m et devait s'insérer dans un centre de loisirs selon le projet présenté par Monsieur K L au préfet le 15 mai 1989, a connu des évolutions, […]

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  • Trouble·
  • Camping·
  • Associations·
  • Bruit·
  • Nuisances sonores·
  • Habitation·
  • Niveau sonore·
  • Santé publique·
  • Expert·
  • Prescription

2Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Rejet

[…] La société Cogest, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979. Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.

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  • Article 2, § 2·
  • Article 6·
  • Convention franco-monégasque du 1er avril 1950·
  • Imposition dans l'État du domicile du de cujus·
  • Caractère immobilier d'un bien ou d'un droit·
  • Actions et parts de sociétés immobilières·
  • Accords et conventions divers·
  • Monégasque du 1er avril 1950·
  • Conventions internationales·
  • Impôt sur les successions

3Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 14/06195
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et le rejet de l'ensemble des demandes au regard de la théorie de la pré-occupation de l'article L212-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence de violation des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique et du décret du 31 août 2006 inapplicables en l'espèce

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  • Camping·
  • Trouble·
  • Associations·
  • Bruit·
  • Nuisances sonores·
  • Expertise·
  • Activité·
  • Niveau sonore·
  • Santé publique·
  • Exploitation
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