Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article L242-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Commentaires • 4
L'article L 242-2 du code de la sécurité intérieure (csi) précise que les images captées ne peuvent être visionnées que pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention. De même est-il prévu, dans l'article L 242-4 csi que ces dispositifs ne peuvent "ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale". Les images ainsi recueillies ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé.
Lire la suite…À la manière de l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais en excluant de son champ les opérations de police judiciaire3, l'article 15 de la loi déférée apporte plusieurs modifications au chapitre II « Caméras installées sur des aéronefs » du titre IV « Caméras mobiles » du livre II « Ordre et sécurité publics » du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Cet article 47 modifie les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et insère au sein du même code les articles L. 242-2 et L. 242-5. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs. ». L'article L. 242-2 de ce code dispose : « Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, […]
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il ne fixe aucun critère guidant le choix entre visionnage des images en temps réel ou en différé ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 septembre 2023, n° 2305272
[…] — il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-2 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en l'absence d'indication des critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images et de ceux permettant de distinguer les situations où une simple captation avec visualisation des images est suffisante et ceux où la captation s'accompagne d'un enregistrement vidéo ;
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure).
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