[…] — à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et le rejet de l'ensemble des demandes au regard de la théorie de la pré-occupation de l'article L212-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence de violation des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique et du décret du 31 août 2006 inapplicables en l'espèce […] LA PLANO et l'association KCPOM demandent à la cour, infirmant le jugement dont appel, au visa des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique, L112-16 du code de la construction et de l'habitation, 2270-1 ancien du code civil et de la loi du 17 juin 2008, de :

[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] La société Cogest, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979. Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.