Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L. 213-8.
[…] la sécurisation de l'opération s'apprécie en effet au travers de deux critères (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la "garantie de souscription" ; […] Les projets répondent à l'exigence d'une "garantie de souscription" en imposant la contrainte de ne démarrer la construction qu'avec 100 % des logements réservés et financés. […] L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propriété par une société coopérative de construction à un associé, […] reproduit à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Si le mécanisme de transfert de propriété ainsi que les modalités de paiement du prix sont les mêmes que ceux d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement définis à l'article L. 261 3, […]
Lire la suite…[…] Il est prévu que le transfert de propriété par la Société aux associés se fera au moyen d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions de l'article L213-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux : - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. […] En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, […] - sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, […]
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