Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. […] Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, […] ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. » Il en résulte que toute personne qui fait réaliser des travaux de construction et qui agit en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire doit souscrire une assurance dommage ouvrage Cependant, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-5, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction, 1984 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2024, Mme [Y] [G] demande de voir sur la base des articles 835 du code de procédure civile, L.231-4, L.241-1, et R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédure civiles d'exécution : […] — condamner la Sas Maison France Design à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L.212-10, L.212-11, L.213-9, L.222-5 et du paragraphe II de l'article L.231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
[…] [Adresse 5] […] Dire et juger que la Caisse d'épargne n'a commis aucun manquement au regard des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] n° 84 ; Com., 4 juillet 2006, pourvoi n° 05-13.930, Bull. 2006, IV, n° 166). […] une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. […] Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, […] ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. » Il en résulte que toute personne qui fait réaliser des travaux de construction et qui agit en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire doit souscrire une assurance dommage ouvrage Cependant, […]
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