Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, sous le n° 2400833, un mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2024, et des pièces, enregistrées les 26 et 27 décembre 2024, M. A demande au tribunal d’annuler la lettre en date du 16 décembre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique l’a informé qu’elle engageait contre lui une procédure disciplinaire.

II. Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, sous le n° 2400834, un mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2024, et des pièces, enregistrées les 26 et 27 décembre 2024, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la lettre en date du 16 décembre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique l’a informé qu’elle engageait contre lui une procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°s 2400833 et 2400834, présentées par M. A sont dirigées contre le même courrier. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. Si la requête tendant à l’annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d’une requête formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu’elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l’irrecevabilité de la requête à fin d’annulation doit être relevée, le cas échéant d’office, tant par le juge des référés qu’éventuellement par le juge de cassation, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu’être rejetée.

5. En l’espèce, le courrier du 16 décembre 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Martinique a informé M. A de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et l’a invité à consulter son dossier administratif au rectorat constitue un acte non détachable de la procédure disciplinaire préalable à la sanction et est insusceptible de recours. Par suite, les requêtes de M. A sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n° 2400833 et 2400834 de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schoelcher, le 30 décembre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière

N°2400833, 2400834