Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
On notera que l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation évoque le cas où le constructeur fournit indirectement le terrain et que dans ce cas c'est un contrat de construction de maison individuelle qui doit être conclu : Article L231-5 « L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur. » Cet article du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation pour le […] NOTA : Au terme de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, […]
Lire la suite…[…] composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, […] en vertu des dispositions de l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, […] instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, […] la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2 ; […] 05 euros. / La première décision sera infirmée sur ce point. / Le préjudice moral. / M. W… sollicite de ce chef la somme de 15 000 euros correspondant aux importantes démarches entreprises auprès des administrations, […]
[…] Madame G L H épouse X […] — l'obligation de conseil du banquier n'existe que dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle et de l'article L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] — en sa qualité de professionnel, la BNP ne pouvait ignorer que le troisième appel de fonds à hauteur de 60 % était illégal puisque l'article R. 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit seulement 40 % ; […] — que si la législation du contrat de construction de maison individuelle trouve à s'appliquer conformément à l'article L. 231-5 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque le constructeur procure indirectement le terrain, […]
[…] notamment les articles L.231 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] ' ARTICLE 5 : DÉFINITIONS DES MISSIONS […] aux termes de l'article L 231 -4 du code de la construction et de l'habitation , […] aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231 -1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible'. L'article R 231 […]
[…] de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231 -2. ». […] et il n'est donc pas possible d'y déroger par convention particulière. […] Celles-ci sont mentionnées à l'article L. 231 -4 du code de la construction et de l'habitation . […] certaines clauses sont interdites afin de protéger le maître de l'ouvrage de pratiques abusives. L'article L.231 -3 du CCH dresse la liste de clauses réputées non-écrites. […] L 231 -3). […] une somme de 5 % du prix peut néanmoins être consignée afin de protéger les intérêts du constructeur (R. 231 […]
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