Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
Les dispositions protectrices du CCMI s'appliquent à la SCI, en tant que maître d'ouvrage, non aux associés Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d'une SCI, destinée à assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle, n'est pas couvert par les dispositions protectrices de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d'ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9. […] bien eu lieu au motif que les époux [C] en avaient pris possession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, […] ensemble l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 13. […] 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 28.
Lire la suite…[…] la vente devait être réitérée par acte authentique le 10 juin 2011 avec prorogation jusqu'à réception des pièces administratives sans pouvoir excéder le 30 juin 2011. […] mais la présentation par la banque d'une offre de prêt immobilier telle que prévue aux articles L. 312-1 à 312-36 du code de la consommation. […] Aucun élément n'est produit permettant de retenir que l'établissement de l'offre de prêt du 23 décembre 2010 aurait été impossible au regard des dispositions des articles L.231-2 et L. 231-10 du code de la construction relatives aux éléments dont doit disposer la banque pour présenter une offre de prêt destinée au financement d'un projet de construction de maison individuelle, […]
[…] VU les dispositions des articles L 231 -1 et suivants L 231 -6 et l 231-10 , L 232.1 du Code de la Construction et de l'habitation , […] 2 – Au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 10 juillet 2013, […] JUGER que les dispositions des articles 231 -1 et 231 -2 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, […] l'article L.231-10 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭAucun […]
[…] R.G N° : 10/09497 […] Bâti Tradition conclut sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation au débouté de l'ensemble des prétentions adverses et à la condamnation de M lle Z à lui payer la somme de 33 986,96 euros, la retenue de garantie d'un montant de 3 711, […] Contestant toute faute de sa part, elle expose que le banquier n'est tenu, en application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'urbanisme, qu'à un contrôle formel et qu'il n'a pas à s'assurer de l'authenticité ou de l'efficacité des documents qui lui ont été remis ; que ce contrôle doit être réalisé au moment où l'acte lui est remis ; […]
L'article L. 231-10 du CCH ne s'applique pas si le prêt fait aux époux sert à constituer le capital social de la SCI, maître de l'ouvrage. Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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