Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
[…] interprétation de l'article R. 261 -14 du Code précité encouragée par la doctrine a ensuite été reprise et consacrée par la jurisprudence afin d'éviter que les travaux de finition de l'ouvrage soient négligés. […] d'une durée totale de 13 mois à compter de la livraison ( article 1642-1 du Code civil). […] Le vendeur devra s'abstenir d'exiger de l'acquéreur dans son courrier le convoquant à la livraison de son logement, […] sous peine de commettre l'infraction prévue à l'article L .263-1 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Selon l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification. […] Par application de l'article L261-13 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur pourra, pendant le délai d'un mois ci-dessus prévu, demander en justice, l'octroi d'un délai supplémentaire conformément à l'article 1244 du code civil.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 26 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société IP 1R demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, […] 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, de : […] En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-13 du même code, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux, […]
[…] dispositions d'ordre public de l'article L . 442-3 du Code de la construction et de l'habitation , […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 261 -10, L. 261-13 et L. 261 -16 du Code de la construction et de l'habitation qu'est réputée non-écrite toute clause de résolution de plein droit, […] 261 -10, 261-13 et 261 -16 du Code de la construction et de l'habitation , […] que l'article L.261-13 du Code de la construction et de l'habitation […]
[…] à l'article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour compenser des retards de livraison du bien (Cass., […] Sa mise en œuvre n'est pas légitime si l'acquéreur tente de se prévaloir d'un défaut d'achèvement de l'immeuble non avéré. 4°) Auprès de qui peut-on consigner ? L'article L261 -14 du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas les modalités de consignation. […] Cette pénalité ne pourra dépasser 1% par mois, […] L'acquéreur devra former opposition à commandement dans le délai d'un mois (art. L261-13 […]
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