Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation. ; que, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du […] L. 123-1 du code de l' urbanisme ; que dès lors, […]
Lire la suite…[…] du 23 janvier 2001, auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes, et dans lesquelles elle reprend les moyens des notaires et expose que les dispositions de la loi CARREZ et du code de la construction et de l'habitation ne sont pas superposables ; que le plan annexé à l'acte est celui annexé au contrat de réservation et que la surface de 48,20 m n'est qu'indicative ; […] n'a pas vocation, par principe, à s'appliquer pour les ventes en état futur d'achèvement dont la matière est réglementée par les dispositions des articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les articles R. 261-1 à R. 261-33 du même code, […]
[…] à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L . 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1 er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; […] dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261 -10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées 12 novembre 2007, la société MONTE E MARE SARL demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1147, 1171, 1382, 1383, 1108, 1109, 1110, 1131, 1599, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4 et 1615 du code civil , L.261-9 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'habitation, de: