Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, notamment l'utilisation de ses ressources, sont déterminées par un règlement d'administration publique.
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ” L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, […] ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. […] Aux termes de l'article R. 321-21 : ” I. – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. […]
Lire la suite…[…] Code A Classement CNIJ : 01-02-01-02-02 2°) de condamner la société Ludivine à lui verser la somme de 25 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] présenté pour l'ANAH concluant aux mêmes fins que la requête ; elle fait valoir que l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation a été pris sur habilitation législative en application de l'article 21 de la Constitution ; qu'en effet, le législateur, par une disposition codifiée à l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), […]
[…] « aux motifs qu' aux termes de l' article L. 231- 1 du code de la construction, toute personne qui se charge de la construction d' un immeuble à usage d' habitation d' après un plan qu' elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat soumis aux dispositions de l' article L. 321- 2 ; que le régime juridique du contrat de l' article L. 231- 2 s' impose au constructeur qui propose ou fait proposer le plan soit directement, soit indirectement ; que le prévenu ne conteste pas avoir entrepris l' exécution de travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions de l' article L. 231- 1, […]
[…] saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat au regard des dispositions du 5° du I de l'article R. 321 -10 du code de la construction et de l'habitation , […] — les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation , […] 3°) de mettre à la charge de M me B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Le I de l'article L. 321 -1 du code de la construction et de l'habitation […]
A cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner les mandataires, en cohérence avec la partie législative du CCH (article L. 321-2) dans un objectif plus général de lutte contre la fraude. De plus, en vue de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité des logements, il supprime la condition tenant à un accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH.
Lire la suite…