[…] À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. […] Dès lors, il y a lieu d'appliquer au litige les dispositions de ladite convention ainsi que les dispositions légales s'y afférant (article L. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; dispositions relatives aux contrats du code civil).

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, […] d'une part, le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] l'article D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de la nommer parmi les organisations représentatives des locataires au sein de la Commission nationale de concertation en matière de logement et au sein du Conseil national de l'habitat ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment ses article L. 361-1 et D. 361-4 ;