Article L312-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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1Exécution défectueuse des obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement et suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilierAccès limité
Vivien Zalewski-sicard · Gazette du Palais · 3 mars 2015

2Prêt immobilier : la condition suspensive ne profite pas toujours à l’acquéreurAccès limité
M. H. · Dalloz Etudiants · 19 février 2014

3Prêt immobilier : la condition suspensive ne profite pas toujours à l’acquéreurAccès limité
Dalloz Etudiant
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Décisions13

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/09305

[…] un avenant était signé entre les parties le 13 juin 2013 aux fins de 1) proroger la date initiale de réalisation de la vente authentique au 15 juillet 2013 ; 2) augmenter le versement du dépôt de garantie à 88.000 euros soit 10 % du prix de vente et 3) indemniser spécifiquement les vendeurs de 4.500 euros ; […] L'article L. 312-15 du code de la consommation dispose que : « L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, […]

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 août 2017, n° 16/00706Infirmation partielle

[…] A l'énoncé de l'article L. 312-15 du code de la consommation, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L.312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. L.312-16 prévoit que lorsque l'acte mentionné à l'article L.312.15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, […]

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[…] prévue à l'article L312 -17 du Code de la consommation, […] — dire que le délai de rétractation de l'article L . 271-1 du Code de la construction et de l'habitation aurait du être purgé une nouvelle fois par l'envoi d'une nouvelle notification de la promesse telle que modifiée par ses deux avenants, […] l'ACQUEREUR porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l'article L 312 -17 du Code de la consommation : […] Considérant que cette clause est suivie de la mention manuscrite prévue par les dispositions de l'article L. 312 […]

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