Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions d'octroi des garanties ou avances prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les règles du contrôle exercé sur les sociétés ou organismes bénéficiaires.
Les dispositions des articles L 312-3 et R 312-8 à 10 du code de la construction et de l'habitation et L.3231-4 et L 3231-5 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des seules communes, prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur aide à une personne privée mais uniquement pour garantir ou cautionner un emprunt. […] Il apparaît ainsi que la possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution pour le paiement de loyers, […]
Lire la suite…Le changement opéré en la matière n'est pas sans importance dès lors que le nouvel article L. 581-3-1 du code de l'environnement, […] dévolue les pouvoirs de police administrative spéciale de la publicité extérieure aux maires et non plus aux préfets. […] La loi prévoit l'abrogation de l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme au 1er juillet 2023 en faveur de la création d'un nouvel article L171-4 au sein du code de la construction et de l'habitation. […] au sens de l'article L312-3 du code de la construction et de l'habitation) et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire (au sens de l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
[…] mémoire. […] aux termes de l'article L . 152-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation , dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 […]
[…] à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation , dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, […] () 3 […]
Les dispositions des articles L 312-3 et R 312-8 à 10 du code de la construction et de l'habitation et L.3231-4 et L 3231-5 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des seules communes, prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur aide à une personne privée mais uniquement pour garantir ou cautionner un emprunt. […] Il apparaît ainsi que la possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution pour le paiement de loyers, […]
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