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Article 1106 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Divorce : différents types de divorces
www.cabinetaci.com · 22 février 2022

(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires

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2Divorcer : Quel divorce ? Quelle procédure ?
www.cabinetaci.com · 22 février 2022

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3Reforme du divorce: le delai de separation est reduit a presque rien
Me Brigitte Bogucki · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2020

[…] Aux termes des nouvelles règles procédurales (articles 1106 et suivants du Code de procédure civile), le demandeur n'a pas l'obligation d'indiquer dans son assignation en divorce le fondement juridique sur lequel il s'appuie (il a même l'interdiction de le faire si c'est pour faute). Il peut donc à son choix, préciser ou non qu'il demande le divorce pour altération du lien conjugal.

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1Juge aux affaires familiales d'Évry, 13 avril 2021, n° 21/00048

[…] D'EVRY-COURCOURONNES Audience du : 13 Avril 2021 Ordonnance de non conciliation sur comparution des époux (articles 233 et 251 du Code Civil et les articles 1106, 1111 et 1123 du Code de Procédure Civile) 4EME CHAMBRE D N° RG 21/00048 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTUD

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 28 mars 2014, n° 12/04141
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 11 septembre 2013, M. X demande au tribunal, au visa des articles 1106, 1110, 1154 et 1382 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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3Juge aux affaires familiales de Lille, 8 juin 2018, n° 18/01494

[…] Avocat au Barreau de Lille DE LILLE […] REQUETE INITIALE EN DIVORCE Articles 251 du Code civil et 1106 du code de Procédure Civile) A MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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