Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. […] Publication envisagée en février 2022 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, […] II, 2° Article L. 315-2, […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en se bornant à exclure, par une simple affirmation générale, tout manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus opposé sans motif par la banque à la demande de prêt n'avait pas été fautif, dès lors que la titularité, durant plus de dix-huit mois, d'un compte d'épargne-logement ouvre des droits à prêt pour le financement de dépenses d'amélioration d'une habitation principale, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] A. d' HLM SOFILOGIS a conclu le 18 avril 1991 avec l'Etat une convention destinée à fixer les conditions d'attribution et de réservation des logements ainsi que le montant du loyer, en application de l'article 351-2 du code de le construction et de l'habitation. […] Il s'appuie notamment sur l'article L 442- 10 du code de le construction et de l'habitation qui dispose que les règles relatives aux loyers et divers édictés par les articles L 442- 1 à L 442- 9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré appartenant soit à des organismes d' Habitations à Loyer Modéré, soit à l'Etat, […]
[…] Considérant qu'il découle des dispositions précitées de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que l'aide personnalisée au logement est attribuée au titre de la résidence principale ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du caractère très modique des factures d'eau, […] que le logement situé XXX à Saint-Etienne n'a pu, entre le 1 er août 2005 et le 30 juin 2006, être occupé à titre de résidence principale au sens des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation ; que si la requérante prétend qu'elle n'a rejoint son compagnon dans l'appartement situé XXX à Charlieu qu'à compter du 1 er octobre 2006, […]
L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, […] II, 2°Article L. 315-2, code de la construction et de l'habitationConditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette datePublication éventuelle envisagée en […] Publication envisagée en juin 2022Article 225, I, 1°Article L. 126-34, […]
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