Article L222-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L122-1 (VT), al 2 et 3.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 84

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.

Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
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Commentaires2


1Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Afin d'éviter que la création de l'EPIC n'entraîne un bouleversement des conditions d'emploi des personnels fonctionnaires, le législateur avait posé le principe de l'emploi de personnel sous statut, par des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 222-6 du code forestier. […] Afin de rassurer les personnels fonctionnaires, le législateur de 1964 avait expressément chargé le conseil d'administration de l'ONF de veiller à ce que « l'établissement (…) applique à son personnel les garanties du statut général des fonctionnaires » (article L. 222-2 du code forestier). […] la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;

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2ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…
BOFiP · 2 mai 2019

- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du code […] L. 222-2, code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier. […]

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-10.161, Inédit
Rejet

[…] précisé qu'à raison des dommages subis par cette forêt lors de la tempête de février 1990, une action « recensement chablis » avait été effectuée par les organismes de la forêt privée -le groupement de la propriété foncière de Nord-Lorraine- donnant lieu à un cahier affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer une infraction aux dispositions de l'article L. 222-2 du Code forestier ; que le procès-verbal est irrégulier en tant qu'il constate une telle infraction ;

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  • Mutation à titre onéreux d'immeubles·
  • Plan d'exploitation·
  • Droits de mutation·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Groupement forestier·
  • Procès-verbal·
  • Propriété foncière·
  • Impôt·
  • Infraction

2Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 septembre 1995, 103159, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que la circonstance que certaines des parcelles d'apport étaient soumises au régime juridique défini par les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code forestier, ne saurait, par elle-même, les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale devant être obligatoirement réattribués à leur propriétaire ;

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  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Commission départementale·
  • Indivision·
  • Aménagement foncier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Parcelle·
  • Conseil d'etat·
  • Attribution·
  • Pêche

3Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, n° 06/4699
Infirmation

[…] Que de même, dans le cas de coupe d'urgence prévue au 3ème alinéa de l'article L 222-2 (événements fortuits, accidents, maladies ou sinistre), l'obligation d'aviser le centre régional par LR, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt soumis à un P.S.G. aux termes de l'article R 222-17, étant rappelé que la législation forestière est fondée sur le droit de propriété ;

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  • Forêt·
  • Bois·
  • Arbre·
  • Exploitation·
  • Gestion·
  • Consorts·
  • Chêne·
  • Garantie·
  • Assurances·
  • Parcelle
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Documents parlementaires13

Le présent amendement a pour objet de transcrire directement dans la loi, sans qu'il soit besoin de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance, la possibilité pour l'Office national des forêts (ONF) d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement. Lire la suite…
La commission spéciale partage le souhait de moderniser la gestion du personnel des chambres d'agriculture. Le rapprochement des règles applicables au sein des chambres avec celles prévues par le code du travail semble de nature à apporter davantage de souplesse aux chambres mais aussi plus de protection aux agents. Au demeurant, la commission observe que la modification proposée ne soulève pas de difficulté juridique, le Conseil d'État ayant indiqué dans son avis que « cette mesure n'appelle pas [...] d'observation particulière ». La commission relève qu'un effort a d'ores et déjà été … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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