Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 84
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
Lire la suite…L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, de certains établissements publics fonciers établissements créés en application des articles L 324-1 et suiv. du code de l'urbanisme), des départements, régions ou des établissements publics communaux, […] conformément à l'article L 223-4 du Code forestier, de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat. […] La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (articles L 222-2, L 223-3 et L 223-4 du code forestier) et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 2 Roebuck […] Que de même, dans le cas de coupe d'urgence prévue au 3ème alinéa de l'article L 222-2 (événements fortuits, accidents, […] des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt soumis à un P.S.G. aux termes de l'article R 222-17, […] Jacques X… ne conteste pas la mise en oeuvre par ses vendeurs de la garantie légale (L 222-4 du code forestier) et contractuelle au titre des manquements aux garanties et engagements souscrits dans l'acte de vente du 6 novembre 2003, […] à présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux 7ème à 10 alinéa de l'article L 101 du code forestier (figurant désormais dans l'article 1er) , […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, […] une action « recensement chablis » avait été effectuée par les organismes de la forêt privée -le groupement de la propriété foncière de Nord-Lorraine- donnant lieu à un cahier affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer une infraction aux dispositions de l'article L. 222-2 du Code forestier ; que le procès-verbal est irrégulier en tant qu'il constate une telle infraction ;
[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; […] Considérant, en second lieu, que la circonstance que certaines des parcelles d'apport étaient soumises au régime juridique défini par les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code forestier, ne saurait, par elle-même, les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale devant être obligatoirement réattribués à leur propriétaire ;
Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF. […] Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l'article L. 223-4 du C. for., de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat. La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (C. for., art. L. 222-2, C. for., art. L. 223-3 et C. for., […]
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