Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 84
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
Lire la suite…[…] 2 Roebuck […] Que de même, dans le cas de coupe d'urgence prévue au 3ème alinéa de l'article L 222-2 (événements fortuits, accidents, […] des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt soumis à un P.S.G. aux termes de l'article R 222-17, […] Jacques X… ne conteste pas la mise en oeuvre par ses vendeurs de la garantie légale (L 222-4 du code forestier) et contractuelle au titre des manquements aux garanties et engagements souscrits dans l'acte de vente du 6 novembre 2003, […] à présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux 7ème à 10 alinéa de l'article L 101 du code forestier (figurant désormais dans l'article 1er) , […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, […] une action « recensement chablis » avait été effectuée par les organismes de la forêt privée -le groupement de la propriété foncière de Nord-Lorraine- donnant lieu à un cahier affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer une infraction aux dispositions de l'article L. 222-2 du Code forestier ; que le procès-verbal est irrégulier en tant qu'il constate une telle infraction ;
[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; […] Considérant, en second lieu, que la circonstance que certaines des parcelles d'apport étaient soumises au régime juridique défini par les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code forestier, ne saurait, par elle-même, les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale devant être obligatoirement réattribués à leur propriétaire ;
Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF. […] Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l'article L. 223-4 du C. for., de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat. La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (C. for., art. L. 222-2, C. for., art. L. 223-3 et C. for., […]
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