[…] — qu'il n'est pas démontré par PARIS HABITAT- OPH que les dispositions de l'article L 442-7 du code de la construction et de l'habitation, […] conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les termes de l'article L442-7 du dit code, […] Que d'autre part, en application de l'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance du congé prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés régis par une convention conclue avec l'État en application de l'article L 351-2 du du code de la construction et de l'habitation ;

[…] L'applicabilité de l'article L442-7 du code de la construction et de l'habitation est ici indifférente à la solution du litige dès lors qu'il est établi que M. [M] avait cessé ses fonctions plus de 6 mois à la date d'effet de la clause résolutoire. […] Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […]