Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 1
Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, d'un salarié d'un établissement public ou d'une entreprise assurant un service public de transport de personnes, au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports, qui s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des droits de réservation dont celui-ci dispose directement ou indirectement en application d'une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du présent code peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l'employeur.
II. - Un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné au I du présent article.
Il détermine également les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.
[…] du risque de confusion Au visa de l'article L . 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] des ordonnances d'injonction de payer et de la dénonciation d'inscription d'hypothèque La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre s'appliquent à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et à la dénonciation d'inscription d'hypothèque. en lire plus Lire la suite Source::… Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire Les dispositions de l'article L. 442 -7 du code de la
Lire la suite…[…] Audience publique du 07 Juillet 2025 […] Au visa des articles 1103 du code civil et L.442-7 du code de la construction et de l'habitation, elle fait valoir qu'elle est liée avec le Ministère de la Défense par une convention de réservation depuis le 05 décembre 2006 sur le logement soumis à bail, lequel comporte une clause de précarité en son article 5.4 dont elle entend solliciter l'application pour fonder sa demande de résiliation dudit bail et l'expulsion des locataires. […] DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] — qu'il n'est pas démontré par PARIS HABITAT- OPH que les dispositions de l'article L 442-7 du code de la construction et de l'habitation, […] conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les termes de l'article L442-7 du dit code, […] Que d'autre part, en application de l'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance du congé prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés régis par une convention conclue avec l'État en application de l'article L 351-2 du du code de la construction et de l'habitation ;
[…] L'applicabilité de l'article L442-7 du code de la construction et de l'habitation est ici indifférente à la solution du litige dès lors qu'il est établi que M. [M] avait cessé ses fonctions plus de 6 mois à la date d'effet de la clause résolutoire. […] Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […]