1417 Rôle 2018 001507 Jugement du 3 avril 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

MPOSITION DÜ TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Bruno de FOLLEVILLE Juges Monsieur Philippe LEPRINCE

Monsieur Patrick JACAMON Ministère public lors des

débats : Madame Corrine GERARD Greffier lors des débats et | du prononcé : Madame X Y-Z

Débats à l’audience du 03/04/2018 LE 2 DANSLA CAUSE

Relative à la poursuite de la période EUGENIE (SARL) d’observation de : 81, rue de la Myre . […]

2. COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

M^e Guillaume BRANCHU, administrateur judiciaire

M^e Philippe LEBLAY, mandataire judiciaire

Monsieur Olivier LE BERTRE, juge-commissaire

M^e X MAC GRATH de la société PIEUCHOT ET ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de Caen, pour Monsieur Patrick TRIGUEL, contrôleur

M^e Pierre-Jean MARTINEZ-CHENARD, avocat au barreau de Paris, pour la société BRED BANQUE POPULAIRE, contrôleur

Attendu que, par jugement en date du 8 août 2017, la SARL EUGENIE a bénéficié d’une procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire le 6 février 2018.

Attendu que le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation. Attendu qu’il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL EUGENIE dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. | Attendu que, dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

| _ PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, |

Va le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL EUGENIE pour une période de quatre mois, soit jusqu’au 8 août 2018.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 24 juillet 2018 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Monsieur pas Madame X Y-Z L AA 07 À de