Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.
Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
[…] locaux et installations a créé une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations en remplacement de plus d'une dizaine de procédures dont celle du péril imminent.Son régime est fixé par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] De plus, l'article L.541-1 du CCH dispose que « n'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par (…) la commune (…) en paiement d'une créance résultant : (…) 2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 (…) ».Par ailleurs, […]
Lire la suite…Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1. […] Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. « . […]
[…] 4. En second lieu, si M me B a soutenu devant le premier juge qu'un pin fracturé à la suite d'une tempête risquait de s'effondrer et menaçait sa sécurité, elle n'établit pas, en tout état de cause, avoir saisi le maire de Mimizan, seul compétent aux termes des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre l'arrêté de mise en sécurité qu'elle demande. C'est par suite à bon droit que le premier juge a rejeté ces conclusions.
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 avril 2018 la commune demande à la cour au visa des articles L.121-1 du code des voies d'exécution, L.1617-5,7°du code général des collectivités territoriales , 1912 du code général des impôts, L.511-1et suivants et L.541-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en ½uvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]
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