L 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile, -accorder à Madame [S] en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à 6 du code de procédure civile les plus larges délais afin de quitter le logement, -suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, -accorder à Madame [S] des délais de paiement, l'intégralité de la somme restant due étant immédiatement exigible à défaut de paiement d'une seule échéance, […]
Lire la suite…[L] [B] pourront, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris, le cas échéant, avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; […] laquelle a été accordée le 11 juillet 2023, l' appel interjeté le 23 juillet 2023 l'a été dans le délai de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile. […] Par application combinée des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] d'ailleurs, Madame Y ne fournit pas le relevé de compte correspondant, et il n'y a pas eu de règlement au 1° janvier 2006, un règlement partiel en juin 2006, puis plus de versements en juillet 2006. […] Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, […] L'article L.613-2 précise d'autre part qu'“il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
[…] Attendu cependant qu'en application de l'article L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Juge de l'Exécution peut accorder des délais à l'occupant expulsé en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […] Vu les articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation;DIT qu'il doit être sursis à l' expulsion et B à Monsieur C X et Mademoiselle D Y un délai pour quitter les lieux expirant le 15 septembre 2009 à minuit, […] en application de l'article L.613-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
[…] Madame H K-L épouse Z […] — autorisé cependant Monsieur et Madame Z à quitter les lieux dans le délai de trois mois à compter du jugement en application des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation, […] — condamner Monsieur et Madame Z au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement et les frais d'expulsion.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux A titre subsidiaire, Mme [R] [F] demande un délai de deux ans pour quitter les lieux, en application des articles 613-1 et 613-2 du code de la construction et de l'habitation . Les consorts [X] s'y opposent et demandent pour leur part la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, dispose que : ‘Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, […]
Lire la suite…