Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
[…] Aux termes de l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, […] En vertu de l'article L.412-4 de ce même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. […] En application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, […] Q R O P
[…] Aux termes de l'article L412-3 du des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. L'article R412-3 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que pour l'application des dispositions de l'article L412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, […] Compte tenu de la situation respective des parties, et des difficultés actuelles de Madame X il convient d'accorder un délai de 3 mois pour quitter le logement. […] En application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de Paris, […]