Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R412-2Article R412-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 107

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 6 mai 2014, n° 14/80618

[…] D E P A R I S […] Par arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, […] Aux termes de l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, […] chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. En vertu de l'article L.412-4 de ce même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, […] En application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 12 août 2025, n° 25/05303

[…] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. L'article R412-3 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que pour l'application des dispositions de l'article L412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 juin 2012, n° 12/81058

[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, […] L'article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] Compte tenu de la situation respective des parties, et des difficultés actuelles de Madame X il convient d'accorder un délai de 3 mois pour quitter le logement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48