Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires pour la période d'avril 2009 au 24 mars 2012, […] ordonne le remboursement par la société Dupont restauration des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M. [I] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et déboute M. [I] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période postérieure au 24 mars 2012, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il est uniquement demandé au salarié qu'il fournisse préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que pour débouter M. X… de sa demande en paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées après la fermeture de la pharmacie, […] AUX MOTIFS QUE « le salarié sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué 6 mois de salaire pour rupture abusive, […] rappelle que les heures supplémentaires ont été rémunérées ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits et que le salarié utilise des moyens déloyaux pour se fabriquer à lui-même de fausses preuves d'amplitude de travail » ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] les bulletins de paie correspondant à la même période et un tableau récapitulatif mentionnant chaque mois les heures supplémentaires majorées de 25 % et 50 % ainsi que les heures de nuit majorées à 100 %, […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […]
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, alors : […] 6. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, l'arrêt retient que le salarié est rémunéré, depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel et que ce salaire global comprend le paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires.
[…] — débouté Madame [O] [R] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, […] — de se déclarer non saisie de la demande de rappel de salaire formulée par Madame [O] [R] au titre des heures supplémentaires et la déclarer irrecevable,
[…] — de déclarer la demande de M me Patricia X… irrecevable s'agissant de la période antérieure au 8 février 2008 et tout cas, de l'en débouter ; – de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires postérieures au 8 février 2008 ; […] la saisine du conseil de prud'hommes, intervenue le 28 décembre 2010, n'a pas interrompu la prescription de l'action en rappel de salaire pour heures supplémentaires et le délai de prescription quinquennale n'a été interrompu que le 7 février 2013 date des conclusions aux termes desquelles la salariée a formé pour la première fois sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; – en cause d'appel, […]
[…] 3°/ que la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, […] il devrait combler la perte de recette subie par la Société » ; qu'il convient de rappeler que ces deux activités : distribution de carburant et l'activité de lavage représentent respectivement 88, 75 % et 99 % du chiffre d'affaires des deux stations concernés ; […] que M. X… est dès lors fondé en vertu des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail à demander personnellement l'application du Code du travail ; que sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; […] même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; […] qu'en jugeant, pour rejeter la demande du salarié qu'il n'établissait pas d'élément de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour prime d'ancienneté, d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, […] et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, […] que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171 2 et L. 3171 3 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […]
[…] — 25 923,87€ au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et 2 592 € de congés payés afférents, […] Elle fait valoir que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires est totalement injustifiée et que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande sont insuffisants, puisqu'il ne produit pas d'agenda mais seulement un tableau Excel avec des heures théoriques d'arrivée, de pause et de départ et des erreurs flagrantes. […] DÉBOUTE M. B X de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées et d'indemnité pour travail dissimulé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, pour justifier de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le salarié avait versé aux débats les relevés quotidiens des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, des agendas, […] semaine après semaine, et plusieurs attestations de collègues. […] Ce n'est pas l'avis de la cour de cassation qui rappelle que dès lors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la preuve des heures supplémentaires était établie (Cass. soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.552). […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891). Lorsque les fonctions ne permettent pas un contrôle de l'horaire de travail, […] le salarié peut réclamer un rappel de salaire avec des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. […] et les juges peuvent débouter le salarié d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires s'il ne produit pas suffisamment d'éléments. […] Mais s'il produit un décompte d'heures et que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ne les a pas effectuées, […]
Lire la suite…C'est en invoquant l'accès déloyal à la preuve qu'une salariée a attaqué aux prud'hommes la recevabilité des documents produits par son employeur pour contrer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Au soutien de cette demande, la salariée produisait un décompte hebdomadaire de ses heures de travail, […] En défense, l'employeur contestait ce décompte en produisant des extraits de l'agenda électronique enregistré sur l'ordinateur professionnel de cette salariée. […] La présomption de caractère professionnel Les juges se sont par conséquent exclusivement fondés sur les éléments produits par la salariée pour apprécier la matérialité et le nombre d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (n°21-15.209), la Cour de cassation a considéré que le salarié dont la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet a droit au paiement d'heures supplémentaires, sans qu'il puisse lui être opposé le fait que son salaire est supérieur au minimum conventionnel. Dans cette affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de sa convention de forfait annuel en jours et d'une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires. […] Toutefois, le Conseil de prud'hommes a relevé le fait que le salarié concerné avait perçu une rémunération mensuelle de 5.666 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article 37 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires.
Article L3121-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 38 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 Abrogé
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. […] - pour les 4 premières heures à une majoration de 10 % du salaire pour
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).
Article 1 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions
Article L713-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
Article D3231-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
- Article 1114 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2304136
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- CJUE, n° T-751/20, Arrêt du Tribunal, KL contre Banque européenne d'investissement, 7 septembre 2022