Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 17 déc. 2024, n° 24/03154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 24/03154 – N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X
N° de Minute : 24/3041
M. le Directeur du INSTITUT MARCEL [Localité 5]
c/
[P] [K]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 17 Décembre 2024
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— l’avocat
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 17 Décembre 2024
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 17 Décembre 2024
______________________________
Le greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [P] [K] au plus tard jusqu’au 18 décembre 2024 à 14h12 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 21 décembre 2024 à 14h12 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024 à 15h50 par Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de [Localité 6] NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention
DE [Localité 6]
à
■
Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 24/03154 – N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [V] [D], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 décembre 2024
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 décembre 2024
le greffier
Cour d’Appel de [Localité 6] NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention
DE [Localité 6]
à
■
Monsieur [P] [K]
personne hospitalisée au INSTITUT MARCEL [Localité 5]
N° dossier : N° RG 24/03154 – N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [V] [D], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 décembre 2024
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [P] [K]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de [Localité 6]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 24/03154 – N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 17 Décembre 2024 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Charges ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Conclusion ·
- Avocat
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Cautionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Juge
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Résiliation
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Immobilier ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Etat civil
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Expédition ·
- Accord ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Mise en demeure ·
- Expert ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Sommation ·
- Renouvellement du bail ·
- Congé ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Victime ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Archivage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.