Règlement (UE) 2022/612 du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
—
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives N°2 notifiées et remises au greffe par voie électronique le 25 avril 2025, la société YXTENSYS demande au tribunal de: Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu le RÈGLEMENT (UE) 2022/612 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 avril 2022 Vu les pièces versées au débat, — Condamner le POLE VETERINAIRE DU GOET AU LIE à régler à la société YXTENSYS une somme de 14.237,57 euros TTC correspondant au montant de sa facture n° 20230701697 outre les intérêts de retard d'un taux de dix (10) points basés sur le taux d'intérêt légal (en vigueur à la date de la facture),
—
[…] Vu le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; […]
—
[…] Vu le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- A3 RESEAUX TELECOMMUNICATIONS
- Décret n° 2010-175 du 23 février 2010
- IDCC 2420
- AU JARDIN DES PLANTES (VOGLANS, 387548571)
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2010719
- Entreprises SAINT VICTOR D'EPINE (27800)
- Article L521-2 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 23 mai 2024, n° 24/00227
- Cour d'appel de Paris, 10 février 1995, n° 93/20105
- Article L23-10-4 du Code de commerce
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 19 mars 2024, n° 22/02529
- Tribunal administratif de Mayotte, 8 juillet 2024, n° 2401051
- BPCE VIE (PARIS 13, 349004341)
- ELTS (BOIS-GUILLAUME, 892826165)
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 novembre 2020, n° 16/02058
- Entreprises POISIEUX (18290)