Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
1. Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension :
L'immeuble est divisé, en compartiments définis à l'article R. 122-10, dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l'un à l'autre en moins de deux heures ;
Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 ;
Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.
2.L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le règlement de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle ;
L'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie. Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4 ;
3.L'immeuble doit comporter :
a) Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
b) Un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.
4. En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu ;
5. Des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;
6. Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;
7. Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci doit être isolé par un volume de protection répondant aux conditions fixées par le règlement de sécurité.
[…] ▬ à l'allocation de la somme de 9 146,94 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] ▬ un bâtiment R + 8 ( aile SUD ) […] Elle constatait que les deux principes fondamentaux de sécurité édictés à l'article R.122-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectés. […] Vu les articles L.111-24 et R.122-6 du code de la construction et de l'habitation;
[…] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] Considérant d'une part que si la société Fiducial soutient que le maire a entaché sa décision d'incompétence s'agissant de la délivrance des autorisations prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […] il ressort des pièces du dossier que l'autorisation du préfet des Hauts-de-Seine au titre des dispositions de l'article L. 122-1 précité du code de la construction et de l'habitation a été sollicitée par la SNC AVA le 31 juillet 2008 et qu'en application des dispositions de l'article R. 122-11-5 précité, […] au regard des dispositions de l'article R
[…] le dossier de la demande de permis de construire n'était pas complet ; le dossier aurait dû comporter le récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu à l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, […] dès lors que le dernier niveau habitable est situé à 52 mètres ; le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des règles de sécurité applicables aux immeubles de grande hauteur ; […] en méconnaissance de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation ; […] 9. […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […]