Article R122-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-8Article R122-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 2 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Commentaires • 2

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Décisions • 10

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 avril 2002, n° 99/08717

[…] ▬ à l'allocation de la somme de 9 146,94 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] ▬ un bâtiment R + 8 ( aile SUD ) […] Elle constatait que les deux principes fondamentaux de sécurité édictés à l'article R.122-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectés. […] Vu les articles L.111-24 et R.122-6 du code de la construction et de l'habitation;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 0909994Rejet

[…] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] Considérant d'une part que si la société Fiducial soutient que le maire a entaché sa décision d'incompétence s'agissant de la délivrance des autorisations prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […] il ressort des pièces du dossier que l'autorisation du préfet des Hauts-de-Seine au titre des dispositions de l'article L. 122-1 précité du code de la construction et de l'habitation a été sollicitée par la SNC AVA le 31 juillet 2008 et qu'en application des dispositions de l'article R. 122-11-5 précité, […] au regard des dispositions de l'article R

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 1505602Annulation

[…]  le dossier de la demande de permis de construire n'était pas complet ; le dossier aurait dû comporter le récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu à l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, […] dès lors que le dernier niveau habitable est situé à 52 mètres ;  le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des règles de sécurité applicables aux immeubles de grande hauteur ; […] en méconnaissance de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation ; […] 9. […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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