Article R122-11-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-11-3Article R122-11-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 3

1. Réduction des délais d'instruction : pas si simple Délais d'instruction : sélection des principales nouveautésAccès limité
Le Moniteur · 2 octobre 2015

2. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

[…] Article R . 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111-8 du code de la construction […] public. [↩] Articles R . 111-19-23 al. 1er et R . 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles R . 111-19-10 et R . 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article […]

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3. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

[…] de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111-8 du code de la […] ouvertes au public. [↩] Articles R . 111-19-23 al. 1er et R . 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles R . 111-19-10 et R . 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R . 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 0909994Rejet

[…] l'autorisation du préfet des Hauts-de-Seine au titre des dispositions de l'article L. 122 -1 précité du code de la construction et de l'habitation a été sollicitée par la SNC AVA le 31 juillet 2008 et qu'en application des dispositions de l'article R. 122-11 -5 précité, […] que si la société Fiducial soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 122 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation , […] il résulte des termes mêmes des articles R. 122-11 -1 et R. 122-11-4 […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2015, n° 1203786Rejet

[…] l'accord préalable du préfet des Hauts de Seine requis au titre de l'article L. 122-1 du code du CCH fait état de dix dérogations demandées par la société Hermitage, […] ce qui est contraire à l'article R. 122-11-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] la requête enregistrée le 4 mai 2012 sous le numéro 1203806, […] l'avis du Conseil général des Hauts de Seine des 11 août 2011 et 1 er mars 2012, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-4 du même code : « Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, […] le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29.

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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2015, 14VE00626, Inédit au recueil LebonRejet

[…] suffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 122 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; […] – l'enquête publique s'est déroulée selon une procédure irrégulière méconnaissant les articles L. 123-13 et R . […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 -1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 122 -1, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 […]

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Document parlementaire • 0

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