Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, […] Ces controles sur les parties privatives s'articulent mal avec le statut des immeubles soumis au regime de la copropriete pour lesquels le dernier alinea de l'article R. 122-14 prevoit expressement que les coproprietaires doivent designer pour les representer un mandataire. […] En effet, le syndic est le mandataire institutionnel du syndicat et il resulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. […]
Lire la suite…[…] — que les fonctions de Y X étaient d'autant plus importantes qu'il était désigné en qualité de mandataire suppléant en application d l'article R.122-14 du Code de la construction et de l'habitation, […] le lundi 14 avril 2003 à 21H35,
[…] D E P A R I S […] Par conclusions récapitulatives du 14 avril 2008 la société X, nouvellement dénommée A B C D demande de : […] Attendu toutefois que pour que la dépense soit qualifiée d'injustifiée, il appartient à l'ASL de faire la démonstration que cette dépense était inutile et que les mesures de sécurité avec deux personnes à l'effectif, et non trois, sont satisfaisantes et respectent les dispositions des articles R 122-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'exécution des obligations mises à sa charge, dans le domaine de la sécurité, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. […] R. 122-18), puisqu'elle impose au propriétaire de vérifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
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