Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Leno, représentée par M^e Linda Ferrari, demande au juge des référés :

1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juin 2023, n° 23/3920, par lequel le maire de Cannes a prononcé la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit, entre 00 H 30 et 05 H 00, dans certaines rues de Cannes, jusqu’au 31 août 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au maire de Cannes d’autoriser l’ouverture et l’exploitation de l’activité de la SARL Leno toute la nuit et toute l’année, sans exception ;

3°) d’assortir l’injonction qui sera prononcée d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

Sur la condition relative à l’urgence :

— elle se trouve privée de l’essentiel de ses recettes puisqu’en sa qualité d’épicerie de nuit, elle réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires en soirée, dans la nuit et en début de matinée en fin de semaine ; de plus, la période estivale est primordiale pour elle, du fait de l’affluence des touristes et plaisanciers ;

— l’arrêté municipal contesté, qui impose la fermeture des épiceries de nuit entre 00 H 30 et 5 H 00 heures, porte une atteinte directe à son fonctionnement financier alors que d’autres établissements commerciaux en centre-ville notamment demeurent ouverts durant les périodes et horaires visés, créant une distorsion et une différence d’application des contraintes très marquées ;

— la société a commencé son activité commerciale récemment, à compter du mois de février 2022, et ne dispose pas d’une trésorerie alors qu’elle doit assumer des charges fixes importantes ;

— les effets économiques immédiats de la fermeture imposée caractérisent une situation d’urgence ;

— il est justifié des difficultés économiques et financières qu’elle rencontre ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale :

— l’arrêté attaqué porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qui constitue une liberté fondamentale ;

— cette atteinte provoque une distorsion de concurrence avec les autres établissements tels que les bars et restaurants qui peuvent rester ouverts au-delà de 00 H 30 tous les jours et poursuivre la vente de boissons alcoolisées et d’autres commerces alimentaires ;

— l’atteinte ainsi portée est grave et manifestement illégale dès lors que l’arrêté repose sur une erreur de fait et qu’il n’existe pas de troubles matériels suffisamment sérieux ;

— les faits relevés tels que les troubles de voisinage, ne justifient nullement, à les supposer avérés, la fermeture généralisée de l’ensemble des épiceries de nuit de la commune de Cannes dans le secteur considéré ;

— d’autres mesures pouvaient être mobilisées pour faire respecter l’ordre public sans impacter l’ensemble d’une même profession ;

— la mesure de fermeture revêt un caractère général et absolu dès lors qu’elle s’étend à un important secteur du territoire communal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Cannes, représentée par M^e Paloux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Leno la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 juillet 2023 à 9 H 00, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

— le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;

— les observations de M^e Paloux, pour la commune de Cannes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 26 mai 2023, adopté sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et suivants et L. 2542-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Cannes a règlementé l’activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit pour l’année 2023, situées le long d’un certain nombre de voies, imposant leur fermeture tous les jours de la semaine de 00 H 30 à 5 H 00. Par un nouvel arrêté en date du 28 juin 2023, pris sur le même fondement, le maire de la commune de Cannes a étendu cette fermeture à d’autres voies publiques, de sorte que le nouvel arrêté a été rapporté. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Leno, qui exploite un établissement de type épicerie de nuit rue Georges Clémenceau à Cannes, sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juin 2023, n° 23/3920.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d’urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La condition d’urgence posée par cet article s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies, qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. Pour établir une situation d’urgence à suspendre dans un délai de quarante-huit heures l’arrêté du maire de Cannes du 28 juin 2023, la société requérante se prévaut des conséquences économiques de cette mesure, lesquelles seraient néfastes pour sa pérennité et à l’origine d’une distorsion flagrante de la concurrence dès lors que d’autres établissements de Cannes peuvent exercer leur activité après 00 H 30. Toutefois, la seule attestation produite pour la SARL Leno émane d’un expert-comptable qui se borne à indiquer que « l’essentiel du chiffre d’affaires de la SARL Leno est réalisé en soirée et durant la nuit entre 20 H 00 et 05 H 00 du matin environ ». Ce seul élément ne permet pas de caractériser une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à devoir prononcer dans un délai de quarante-huit heures une mesure de suspension provisoire de l’arrêté querellé, étant souligné que la société requérante n’a saisi le juge des référés que plusieurs semaines après l’entrée en vigueur de l’arrêté dont elle demande la suspension de l’exécution.

4. Il résulte de ce qui précède que la SARL Leno n’est pas fondée à demander au juge des référés de faire application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la SARL Leno, qui au demeurant ont été dirigées contre l’Etat et non la commune de Cannes qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Cannes en application desdites dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par la SARL Leno est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cannes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Leno et à la commune de Cannes.

Fait à Nice le 21 juillet 2023.

Le juge des référés

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

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