Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] en offrant la possibilité aux OPH, SA HLM, et sociétés coopératives, en vertu respectivement des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH, « d'acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2 auprès d'une société civile […] Elle doit prendre la forme d'une société de construction vente, dite SCCV, régie par les dispositions spécifiques des articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2015 (R.G. 12/01232) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 06 juillet 2015 […] La SAS Promotion C a relevé appel de cette décision le 6 juillet 2015. […] 'ce dispositif est rappelé par le notaire, le projet d'acte a été notifié aux acheteurs un mois minimum avant la vente en application de l'article R 261-30 du code de la construction et de l'habitation, […] Le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier et sa vente, n'est que l'application des dispositions des articles L 210-1 à L 210-4 et R 211 -1 à R 211 -6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Selon l'article 2 des statuts de la SCCV de Branville (Forme de la société ), il est créée une société civile de construction-vente qui est régie par 'les articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du titre IX du livre troisième du code civil et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière notamment celles du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre troisième du code civil, les présents statuts'
[…] M. Q R – YK HJ de l'Est 95110 SANNOIS […] M. JU JV 6 HJ JX JY JZ […] Attendu qu'XQ droit, hormis les dispositions spécifiques régies par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 211-1 à R. 211-6 du même code, concernant la responsabilité des associés au titre des engagements sociaux et les obligations des associés à l'égard de la société relative tout spécialement aux appels de fonds, les sociétés civiles de construction-vente sont régies par les dispositions de droit QZ concernant les sociétés civiles ;
[…] R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation . […] Les sociétés de construction-vente sont dotées d'un statut particulier d'ordre public par les articles L 211 -1 à L 211 -4 et R 211 -1 à R 211 -6 du Code de la construction et de l'habitation […]
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