RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01521 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ZK

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mars 2025, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] alias [Y] [X] alias [D] se disant M. [Y] [D]

né le 24 juin 1959 à [Localité 1], de nationalité congolaise se disant né le 12 juillet 1961 à [Localité 1] au Zaire

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de M^e Nicolas Gleizes, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] alias [Y] [X] alias [D] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit à compter du 18 mars jusqu’au 13 avril 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 mars 2025, à 11h20, par M. [C] alias [Y] [X] alias [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [C] alias [Y] [X] alias [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le retenu a interjeté appel de la décision du magistrat de première instance le maintenant en rétention, en soutenant qu’il peut être placé sous assignation à résidence dans la mesure où il dispose d’une adresse pour l’héberger.

SUR QUOI,

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire telle qu’elle ressort de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article L. 743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

L’assignation à résidence concernant un étranger qui s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d’une interdiction administrative du territoire en vigueur, d’une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d’une interdiction du territoire dont il n’a pas été relevé, ou d’une mesure d’expulsion en vigueur doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

Sur ce,

A titre liminaire, il convient de souligner qu’un placement puis un maintien en rétention ont pour but d’assurer l’effectivité d’une mesure de reconduite à la frontière, ou d’éloignement du territoire français, et que la motivation de tels actes ne s’apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles (passeport, adresse) mais aussi par rapport à l’évaluation de la volonté de l’étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d’obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, l’autorité administrative doit être en mesure d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

En l’espèce, certes le retenu se prévaut de la possibilité d’hébergement chez EMMAUS, cependant en vertu du texte légal précité le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d’assignation à résidence en vertu des dispositions de l’article L743-13 du CESEDA (Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 71-71.475. – Cass. 2e civ., 24 juin 1998, Préfet de police de [Localité 2] c/ S. – Cass. 2e civ., 11 juin 1997, Préfet du Val-de-Marne c/ H.).

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, une attestation d’hébergement ne suffit pas à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement visé à l’article L612-2 du CESEDA.

La possibilité d’un hébergement étant sans conséquence puisque M. [C] alias [Y] [X] alias [D] ne justifie pas avoir préalablement remis un passeport en original et en cours de validité conformément à l’exigence légale de l’article L743-13 du CESEDA.

La demande d’assignation à résidence sera donc rejetée.

Sur la demande de mise en liberté au motif de l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil du retenu fait valoir que le placement en rétention n’a pas lieu d’être dans la mesure où son client a des garanties de représentation avec un hébergement à EMMAUS, qu’il n’utilise pas d’alias qu’il n’a pas de document d’identité car il est apatride puisque son pays le Zaire a disparu.

Sur ce,

La Cour rappelle que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bienfondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au juge dans les 4 jours du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article L.741-10 du CESEDA imposant un délai strict de 4 jours et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.

En l’espèce, faute d’avoir adressé une requête en contestation dans le délai de 4 jours requis par les dispositions de l’article L.741-10 du code précité, le retenu qui fait appel de la décision le maintenant en rétention ne peut contester pour la première fois en cause d’appel la régularité de l’arrêté de placement en rétention en l’absence de requête en contestation de la décision adressée au juge de première instance dans les quatre jours de sa notification.

Le moyen manque en droit et sera rejeté

L’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé