Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] A titre principal, vu les articles L 230-1 et L 232-2 et suivants du Code de la Construction, […] Vu le code de la construction et de l'habitation, Attendu : […] — - Qu'un CCMI doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, L 232-1 Code de la construction, que le contrat porté aux débats ne respecte pas au moins trois d'entre elles : […] — - Que le lot menuiserie extérieure est exclu du CCMI, qu'il est prévu que le CCMI s'applique aux contrats ayant au moins « pour objet l'exécution de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors air », R 232-1 Code de la Construction ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles l.231-1, l.241-1, r.232-1, r.231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare y… coupable de differentes infractions a la legislation sur la construction et l'a condamne a deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ;
[…] — du 01 octobre 2008, pour la société AXA ASSURANCES ; […] Attendu qu'il résulte de ces éléments que le contrat avec la société E.G.B.S. ne portait pas sur la mise hors d'eau de l'immeuble et que les époux X ont eu des rapports directs avec les diverses entreprises intervenant sur le chantier ; que, dès lors, les dispositions des articles R.232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ne trouvent pas, non plus, à s'appliquer ; qu'il a donc été bien jugé par le Tribunal que les parties sont liées par des contrats de louage d'ouvrage ; […] VU les articles L. 231-1 et suivants, R.232-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;