Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Les articles L 231-2 ainsi que R 231-3, R 231-4 et R 232-2 du code de la construction et de l'habitation listent l'ensemble des éléments que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle.
[…] A R R E T […] — que les fautes commises par le maître d'ouvrage (non-respect des dispositions de l'article R. 232-2 du code de la construction et de l'habitation imposant d'indiquer l'identité de l'auteur des plans établis pour la réalisation des travaux, non recours aux services d'un maître d'oeuvre professionnel, défaut de fourniture d'un descriptif des travaux, […] D ne fait l'objet d'aucune critique sérieuse et pertinente, étant observé que les intimés ne sollicitent pas l'indemnisation du coût de repose de la charpente, exactement évalué par le premier juge à 2 000 €, compte tenu de l'abandon de leur projet de construction.
[…] L'article R 232-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au maître de l'ouvrage d'indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur du plan. […] — avenant n° 2 accepté le 24 juillet 2008 : plus value de 2.499,53 སྒྱ TTC (nouveau prix 395 003,52 སྒྱ