Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2207297 du 8 avril 2024, le tribunal a annulé la décision du 12 avril 2022 par laquelle la commission de médiation « Droit au logement opposable » du Rhône a rejeté les recours de M^me B C tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et lui a enjoint de réexaminer sa demande d’hébergement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M^me B C demande au tribunal d’assortir l’injonction de réexamen prononcée par le jugement du 8 avril 2024 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient qu’aucun commencement d’exécution de la décision n’est intervenue dans un délai de 3 mois après sa notification à l’autorité administrative.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.

Par des mémoires enregistrés le 26 février 2025 et le 21 mars 2025 la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l’attribution d’un logement adapté en cours d’instance.

M^me C bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.

Un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, a été présenté par M^me C.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le jugement n° 2207297 du 8 avril 2024 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

— les observations de M^me C ;

— et les observations de M. A pour la préfète du Rhône.

Les parties ont été avisées lors de l’audience qu’il a été décidé de différer la clôture de l’instruction au 24 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement () dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Par un jugement du 8 avril 2024 devenu définitif, la magistrate désignée du tribunal a annulé la décision du 12 avril 2022 par laquelle la commission de médiation « Droit au logement opposable » du Rhône a rejeté le recours de M^me C tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et enjoint de réexaminer la demande d’hébergement afin de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

3. Il résulte de l’instruction que M^me C bénéficie depuis le 28 janvier 2025 d’un bail pour un logement de type 3 situé à Lyon et qu’elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social en conséquence. Dès lors que la requérante ne peut plus bénéficier de la procédure instituée par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en raison de cette radiation, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’exécution du jugement du 8 avril 2024. Au surplus, la circonstance que ce logement ne serait pas adapté, qui a été développée à l’audience, constitue un litige distinct de celui tranché par le tribunal dans le jugement précité.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M^me C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,