Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les enjeux juridiques se révèlent alors délicats : quid de la validité du contrat au regard du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ? Le maître d'ouvrage peut-il retenir le paiement final ? Qu'advient-il des garanties légales en l'absence de procès-verbal de réception ? Les précisions ci-après, notamment au regard de l'article L. 232-1 du CCH et de sa doctrine, […] prévues à l'article L. 232-1, sont particulièrement contraignantes : Désignation du terrain (art. […] R. 232-3 CCH) : mention de l'adresse, […] Consistance et caractéristiques de l'ouvrage (art. R. 232-4 CCH) : via une notice descriptive annexée, analogue à celle de l'article R. 231-4 CCH ; Prix convenu, ferme et définitif, […]
Lire la suite…Il modifie également certaines dénominations pour les mettre à jour des évolutions techniques ou réglementaire et pour faciliter la compréhension par les maîtres d'ouvrage des champs à remplir dans la notice. le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle.
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les travaux dont les époux Y sollicitent le remboursement du prix étaient contractuellement laissés à leur charge ainsi qu'il résulte du contrat et de la notice descriptive établie conformément aux dispositions des articles 231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En l'espèce, les parties produisent des exemplaires différents des conditions particulières du contrat de construction et de la notice descriptive visée à l'article R232-4, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles elles ont ratifié ces documents.
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 04/02943) […] Attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de louage d'ouvrage sans fourniture de plan mais ayant pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre avec mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation doit être rédigé par écrit et préciser notamment : […] Que par application de l'article R 232-4 renvoyant à l'article R 231-4 du même code, une notice descriptive conforme à un modèle type doit être annexée au contrat, indiquant le coût total du bâtiment à construire, y compris des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, en spécifiant pour chacun de ceux-ci leur description et leur coût ;
[…] La notice descriptive prévue à l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le CCMI avec fourniture de plans, et à l'article R.232-4 du même code, pour le CCMI sans fourniture de plans, est un élément composant le CCMI, annexé à celui-ci, et ayant valeur contractuelle au même titre que le CCMI.
La fourniture d'une notice descriptive concerne les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) avec fourniture de plan et sans fourniture de plan, conformément aux articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] La notice doit respecter un modèle type et mentionner un certain nombre d'éléments comme le prévoient les articles L. 231-2 et L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, tels que : Les travaux compris dans le CCMI ; Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage, dits « travaux réservés » ; Les caractéristiques techniques des ouvrages. […]
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