Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Conformément à l'article R. 261-7 du CCH, ces pouvoirs comportent « ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés ». […] Il en résulte que, même si, dès la conclusion du contrat, l'acquéreur a, conformément à l'article 1601-4 du Code civil ou à l'article L. 261-9 du CCH, la faculté de céder les droits qu'il tient sur tout ou partie de l'immeuble à construire, il ne dispose pas pleinement du droit d'en disposer comme un propriétaire avant la réception des travaux, […]
Lire la suite…[…] Qu'en outre, il était précisé dans l'acte que le vendeur n'était pas en mesure de justifier du financement nécessaire à la garantie intrinsèque et qu'il serait en mesure de la fournir dans un délai de six mois ou de lui substituer une autre des garanties prévues par l'article R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Promotion, promoteur, et M. et M me Z… prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation », […] ont souffert d'un préjudice moral que les premiers juges ont exactement évalué à la somme de 7. 500 euros ;
[…] visa des articles 1134, […] des articles R 261 -1, R 261 -14 du Code de la Construction et de l' Habitation L 231-3 et R 231- 7 du même code et 1601-2 et suivants du Code Civil la condamnation de la société […] à titre principal à leur verser une somme de 32 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la livraison de la maison avec un retard de 16 mois ; […] de constater au surplus que le vendeur n' établit pas la date à laquelle l' immeuble était achevé et acceptera ultérieurement de faire application de l' article R 261-7 […]
[…] Les époux X ont conclu le 7 juin 2002 avec la société Z ET PROMOTION un contrat de réservation ayant pour objet la vente d'une maison d'habitation sise à K L 48 rue de Bellerive. […] Dans ce type de contrat le vendeur de l'immeuble est le maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux en vertu des dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L 261-3 du code de la construction et de l'habitation disposant que 'le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et de l'article R 261-7 du même code précisant que la réception des travaux est du ressort du maître de l'ouvrage .