Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.
Aux termes de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. […] reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, […] action en résolution avec la mise en cause d'une garantie financière) – Possibilité de mise en œuvre d'une garantie financière : – Garantie extrinsèque d'achèvement prenant les formes mentionnées à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation – Garantie extrinsèque de remboursement (L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation) – Possibilité pour le garant de faire nommer un mandataire ad hoc (par ordonnance
Lire la suite…Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement, l'article R261-21 du code de la construction et de l'habitation... Pinel en VEFA - Quelles conséquences en cas de retard du chantier? L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour les acquisitions réalisées dans le cadre d'un vente en l'état futur...
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la nature et le contenu de l'engagement du GFC, selon le GFC, la règlementation applicable est celle en vigueur en 2010, qu'il a donné la garantie d'achèvement prévue par les dispositions des articles R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; […]
[…] Q R épouse X […] Attendu que les appelants reprochent à la SCP C-AG-AH AI-AJ et à Maître C, notaire associé d'avoir établi les actes de vente sous le régime de la garantie intrinsèque, alors que, compte tenu du privilège de vendeur reconnu à la SNC LA BUFFA dans l'acte de vente de l'immeuble à la SARL BELESIS, reçu le 30 mars 2000 par Maître C, les ventes ne pouvaient intervenir que garanties par une garantie bancaire d'achèvement stipulée dans les termes des articles R.261-17 et R.261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
[…] Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 21 décembre 2020, […] L'article R.261-21 du même code dispose : […] conformément à l'article R 261-21 b du code de la construction et de l'habitation. […] et ce conformément aux dispositions de l'article R261-21 b) du code de la construction et de l'habitation». […] L'article R.261-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en D française dispose : «La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. […] art. R.662-1) «prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux», […] prévues par l'article R. 261-2». […] reproduit à l'article L.261-2 du présent code, […]
Aux termes de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. […] reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, […] action en résolution avec la mise en cause d'une garantie financière) – Possibilité de mise en œuvre d'une garantie financière : – Garantie extrinsèque d'achèvement prenant les formes mentionnées à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation – Garantie extrinsèque de remboursement (L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation) – Possibilité pour le garant de faire nommer un mandataire ad hoc (par
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