06/04/2021

ARRÊT N°

N° RG 15/03037 – N° Portalis DBVI-V-B67-KM24

CB/NH

Décision déférée du AF Mai 2015 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 12/02402

M. X

I J veuve Y

SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD

C/

SELARL AA AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa

K F veuve Z

M G

O E

SARL NEPHTYS

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

***

Madame I J Notaire retiré de charge, anciennement associée au sein de la SCP I Y-J – AI-AJ AK.

[…]

[…]

Représentée par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

[…] et Q R

[…]

Représentée par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

*

SELARL AA AB es qualité de mandataire liquidateur de la SCI MELISSA

[…]

[…]

Représentée par M^e Daniel BOURDALLE de la SELARL CDB AVOCATS, avocat au barreau de PAU

Représentée par M^e Julie TOUYET, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame K F veuve Z

[…]

[…]

Sans avocat constitué

Monsieur M G

[…]

[…]

Représenté par M^e AI noël CHIBOUST, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par M^e AI-Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

Monsieur O E

[…]

[…]

Représenté par M^e AI noël CHIBOUST, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par M^e AI-Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

SARL NEPHTYS

[…]

[…]

Représentée par M^e Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Christophe DUALE de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY, avocat au barreau de PAU

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2020 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. BELIERES, président

C. ROUGER, conseiller

A.M. ROBERT, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN

ARRET :

— DEFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BELIERES, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure

En 2006 la Sci Mélissa, créée le 19 octobre 2005 avec comme associés M. S Z, M^me K F épouse Z, M. M G, M. O E et M. AI-AJ B (ce dernier jusqu’à la cession de ses parts le 9 juin 2008) a entrepris le montage d’une opération de promotion immobilière devant permettre l’édification en 5 tranches d’un ensemble immobilier lieudit 'Le Champ Grand Riol’ sur la commune de Villefranche de Rouergue (12) ayant vocation à abriter la nouvelle gendarmerie et composé de locaux administratifs et de logements du personnel et de leurs familles et plus précisément de locaux de service, locaux techniques, installations diverses (chenil, dépôt de munitions etc..) et de 62 logements dont trente six maisons individuelles et un immeuble collectif de 26 appartements destinés à être commercialisés en l’état futur d’achèvement auprès d’acquéreurs bénéficiant d’un dispositif d’avantages fiscaux en vue de leur location à l’Etat.

Elle a confié la mission de permis de construire et une mission complète de maîtrise d’oeuvre à M. B associé au sein de la Sas d’Architecture B-Joulia.

Elle a conclu le 29 janvier 2007 une promesse synallagmatique de bail avec le Ministère de la Défense moyennant un loyer annuel de 647.000 €.

Elle a obtenu le permis de construire le 5 mars 2007.

Elle a fait l’acquisition auprès de M. et M^me AG-AH par acte authentique du 6 juin 2007 reçu par M^e Hugonenc notaire à Villefranche de Rouergue de la parcelle CA n° 30 moyennant le prix de 309.111 € HT payé comptant à hauteur de 195.981 €, le solde soit 113.130 € stipulé payable sous forme de dation en paiement portant sur deux studios devant dépendre du bâtiment à usage collectif de 26 appartements à édifier.

Elle s’est rendu acquéreur auprès de M. et M^me T U par acte authentique reçu par le même notaire le 29 août 2007 de la parcelle n° 165 moyennant le prix de 162.450 €, le solde de 107.450 € stipulé payable sous forme de dation en paiement portant sur un studio devant dépendre du même bâtiment.

Elle a acheté aux consorts D-AL-AM-Leclerc par actes des 30 août et 4 septembre 2007 par le ministère de M^e Hugonenc avec la participation d’un autre notaire, M^e I J veuve Y membre de la Scp AK à Montréjeau, les parcelles CA 6, 8,16, 26 à 29, 153 à 155 moyennant le prix de 755.406 € payé en partie comptant à concurrence de 317.781 €, le solde payable à terme dès l’obtention du permis de construire sur la partie commerciale du terrain sans que ce délai puisse dépasser une année, tous terrains provenant du partage de la succession de M. W D en date du 27 février 2000 ; elle avait alors connaissance qu’une assignation en rescision du partage pour lésion avait été introduite par certains co-partageants devant le tribunal de grande instance de Rodez et s’était engagée par une clause de l’acte à 's’obliger à prendre en charge la totalité des conséquences d’une lésion éventuelle notamment tout complément de droits, de soulte au profit des copartageants non allotis en nature ainsi que tous frais de procédure, impôts et toutes sommes qui pourraient être mises à la charge du vendeur en raison de cette procédure, le vendeur subrogeant l’acquéreur dans tous ses droits et actions relatifs à la procédure en cours'.

Elle a immédiatement engagé, dès l’acquisition de l’assiette foncière, la réalisation de la 2^e et 3^e tranche de travaux consistant en la construction de maisons individuelles et lancé la commercialisation des lots correspondants ainsi que la commercialisation de la 4^e tranche du programme consistant en la construction de l’immeuble collectif de 26 appartements.

Elle a conclu les contrats préliminaires de réservation et les actes authentiques de vente en l’état futur d’achèvement avec les différents acquéreurs par le ministère de M^e Y.

Elle s’est heurtée ensuite à des difficultés car tous les contrats préliminaires de réservation escomptés n’avaient pas finalement été régularisés, tous les lots dépendant des deux premières tranches de travaux engagées n’avaient pas été intégralement vendus, cette situation critique au plan financier ayant été aggravée par la mise en oeuvre concomitante de toutes les tranches de travaux au mépris du planning initial d’autant que les lots effectivement vendus n’étaient pas achevés.

Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 9 mars 2009 converti par nouvelle décision du 22 mars 2010 en liquidation judiciaire.

Elle a été autorisée sous la représentation de son liquidateur, la Selarl AA AB, par ordonnance du juge commissaire du 13 septembre 2010 à mandater un avocat pour former tierce opposition au jugement du tribunal de grande instance de Rodez en date du 15 janvier 2010 publié le 30 janvier 2012 qui a annulé l’acte de partage successoral de M. D pour cause de lésion et ordonné un nouveau partage de la succession, ce qui a été fait par assignation du 7 décembre 2010 offrant aux co-partageants lésés le supplément de leur portion héréditaire en numéraires avant de s’en désister en 2015.

Par décisions du 24 janvier 2011 ou 14 mars 2011 le juge commissaire a sursis à statuer sur les déclarations de créances des acquéreurs jusqu’à l’issue de l’opération de construction de l’ensemble immobilier.

Par ordonnance du 7 mai 2012 il a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre à la Sarl Nephtys les parcelles précédemment acquises moyennant le prix de 500.000 € HT payable comptant au jour de la signature de l’acte de cession.

Par ordonnances échelonnées dans le temps il a constaté la résiliation de plein droit de certains contrats de vente en l’état futur d’achèvement sur le fondement de l’article R 622-13 du code de commerce.

Dès 2011 divers acquéreurs ont individuellement fait assigner M^me Y et son assureur, la société

Mutuelle du Mans Assurances (MMA), devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis ; ceux-ci ont alors appelé en cause par actes de fin 2012 début 2013 M. B, la Sas d’Architecture B-Joulia, la Sci Mélissa représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl AA AB, la Sarl Nephtys et les associés de la Sci Mélissa M. E, M^me F veuve Z et M. G ; certains acquéreurs ont aussi mis en cause leur prêteur bancaire ; d’autres acquéreurs ont agi contre la Sci Mélissa en nullité de la vente pour dol.

Par acte notarié du 17 juillet 2015 la Selarl AA AB ès qualités a cédé à la Sci Du Haut Farrou, qui s’est substituée à la Sarl Nephtys, l’ensemble des actifs immobiliers de la Sci Melissa y compris les constructions sur sol d’autrui faisant partie des actifs immobiliers moyennant un prix de 600.000 € TTC.

Le même jour l’indivision D a cédé à la Sci Du Haut Farrou les parcelles de terre lui appartenant moyennant un prix de 574.625 € TTC.

La gendarmerie a été livrée au mois de septembre 2016.

*

Par acte notarié dressé par M^me Y le 22 février 2008 M. AC H et son épouse AD AE ont acquis auprès de la Sci Melissa en l’état futur d’achèvement un studio et un emplacement de parking constituant les lots n° 5 et 56 de l’ensemble immobilier moyennant le prix de 56.565 € avec une livraison prévue au plus tard au 3^e trimestre 2008.

Par ordonnance du 9 août 2010 le juge commissaire a constaté à la résiliation de plein droit au AF décembre 2009 de leur contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Par acte du AF juin 2012 M. et M^me H ont fait assigner M^me Y et son assureur la société MMA devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis chiffrés à 76.128 € pour le préjudice matériel et 10.000 € pour le moral.

Par actes d’huissier du 2 décembre 212 et du 6 mars 2013 le notaire et son assureur ont appelé en cause la Sas d’architecture B-Joulia, la Selarl AA AB en sa qualité de liquidateur de la Sci Melissa, la Sarl Nephtys et les associés de la Sci Melissa soit M. B, M^me F, M. G et M. E.

Dans leurs dernières conclusions respectives, M. et M^me H ont sollicité la condamnation solidaire de M^me Y, de la société MMA et des associés de la Sci Mélissa, M^me F, M. G, M. E et M. B à leur payer la somme de 67.965,22 € au titre de leur préjudice matériel, 10.000 € au titre de leur préjudice moral et 4.525 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs soit au total la somme de 82.490,22 € et M^me Y et la société MMA ont sollicité au principal le rejet de ces prétentions et, au subsidiaire, de dire qu’elles seront subrogées dans les droits de M. et M^me H à l’encontre de la Sci Melissa et de la Sarl Nephtys, de condamner la société d’architecture et son assureur mais aussi les associés de la Sci Melissa, en ce compris M. B, à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre au profit de M. et M^me H.

Par jugement du AF mai 2015 cette juridiction a

— déclaré irrecevables et écarté des débats les conclusions déposées le jour de l’audience par M. E

— constaté qu’est judiciairement actée et fixée au AF décembre 2009 la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement passée entre M. et M^me H et la Sci Mélissa reçue le 22 février 2008 par M^e Y et publiée le 7 avril 2008 volume 2008 P n° 930

— dit qu’à la suite de l’anéantissement de ce contrat, la Sci Mélissa est débitrice envers l’acquéreur de

* la restitution de la part de prix qu’elle a encaissée soit 46.150,25 € (sauf à ce que l’acquéreur remboursé délègue à sa banque la part de capital non amorti sur ce capital emprunté)

* la restitution des frais d’acte d’un montant de 1.530 €

* les intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive d’instance sauf à tenir compte de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de sa procédure collective

— renvoyé l’acquéreur à faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de cette société cette créance de restitution de 47.680,25 € en principal outre ses accessoires

— par application de l’article 1857 du code civil, enjoint aux associés de la Sci Mélissa de se substituer à cette société défaillante dans l’exécution de cette obligation et de payer l’acquéreur à proportion de leurs droits initiaux dans le capital social, à savoir la succession de S Z à concurrence de 50%, M. B à concurrence de 30%, M. G à concurrence de 10% et M. E à concurrence de 10% et dit que les intérêts au taux légal sur cette somme courront à compter du 30 octobre 2012

— par application de l’article 1382 du code civil, dit que M^me Y a engagé sa responsabilité civile pour faute envers l’acquéreur et qu’elle doit garantir le paiement de ces restitutions à l’acquéreur

— sur recours de M^me Y, dit que la Sas B Joulia a également engagé sa responsabilité civile et qu’elle est coobligée à la même obligation de garantie

— dit que la charge définitive de cette obligation de garantie sera répartie par parts égales entre elles sauf leurs recours contre les débiteurs finaux

mais dit que pour cette créance de restitution, les deux coobligés à garantie disposeront contre la Sci Mélissa d’un recours intégral sous la forme d’une inscription au passif de sa liquidation judiciaire et d’un recours conjoint contre ses associés tenus dans les conditions de l’article 1857 du code civil de manière à ce que la société et les associés en restent les seuls débiteurs finaux

— dit que M^me Y sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la Sas B Joulia et la Sci Mélissa sur un fondement contractuel, sont coresponsables in solidum envers M. et M^me H d’un préjudice devant donner lieu au paiement des indemnités suivantes

* une indemnité égale au montant de toutes les échéances d’intérêts intercalaires et de tous les intérêts inclus dans les échéances d’amortissement du capital jusqu’à la date de la résiliation

* une indemnité équivalente à l’indemnité de résiliation anticipée que la banque doit percevoir en exécution du contrat, arrêtée à la date de la résiliation du prêt déterminée par le juge commissaire

* une indemnité représentative des frais de dossiers bancaires

* une indemnité représentative des coûts de constitution de sûretés

* une indemnité égale au coût des assurances groupes couvrant le risque d’invalidité décès

* une indemnité d’un montant de 3.016,80 € pour perte de loyers durant la période écoulée entre le 01 janvier 2009 et la date de la résolution de la vente (prononcée avant la présente décision d’annulation), outre les intérêts au taux légal depuis la demande sauf l’arrêt du cours des intérêts à compter du jugement d’ouverture de la procédure de la Sci Mélissa

* une indemnité pour préjudice moral d’un montant de 5.000 € qui portera intérêts au taux légal à compter de ce jour

— enjoint par conséquent à M^me Y d’indemniser l’acquéreur de ces chefs de préjudice

— du chef de cette responsabilité, accueilli les recours entre ces trois coresponsables à savoir M^me Y, la Sas B Joulia et la Sci Mélissa (ou ses associés) et dit que la charge définitive du paiement de ces indemnités sera supportée, à hauteur de 25% par M^me Y, à hauteur de 25% par la Sas B Joulia, et à hauteur de 50 % par la Sci Mélissa (par inscription au passif de sa liquidation judiciaire) ou par ses associés substitués à elle dans l’exécution de cette obligation mais tenus conjointement dans les limites de l’article 1857 du code civil

— déclaré inopposable à M^me Y et à la société MMA la cession de droits en date du AF décembre 2007 publiée le 09 juin 2008 par laquelle M. B a cédé à M. S Z ses droits dans le capital de la Sci Mélissa

— dit que la Mutuelle des Architectes Français oppose à bon droit à la Sas B Joulia une clause de non garantie à raison de l’intéressement de son dirigeant M. B au capital social de la Sci Mélissa et met par conséquent la Mutuelle des Architectes Français hors de cause

— enjoint à la société MMA de relever et de garantir M^me Y de toutes les obligations mises à leur charge par la présente décision

— déclaré la décision commune à la Sarl Nephtys

— enjoint à M^me Y, à la Sas B Joulia, et aux associés de la Sci Mélissa de payer à M. et M^me H une somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

— dit n’y avoir lieu à d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M^me Y relevée par la société MMA, la Sas B Joulia et les associés de la Sci Mélissa in solidum aux dépens dans les proportions respectives de 25%, 25% et 50 % et dit que la charge définitive en sera répartie en tenant compte de l’application de l’article 1857 du code civil

— dit que ces dépens seront distraits au profit des avocats en la cause

- dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 24 juin 2015 M. B et la Sas B-Joulia ont interjeté appel de cette décision.

Suivant protocole d’accord signé et exécuté M^me Y et la société MMA d’une part et la Sas B-Joulia, la Mutuelle des Architectes Français, M. B à titre personnel d’autre part, ont accepté de renoncer à l’ensemble de leurs demandes telles que présentées ou susceptibles de l’être à l’encontre les uns des autres dans le cadre de la présente instance.

Suivant protocole d’accord signé et exécuté entre M^me Y et la société MMA d’une part et M. et M^me H d’autre part , l’assureur du notaire en l’acquit de son assurée M^me Y mais également en l’acquit de la Sas B Joulia et de M. B en vertu du protocole transactionnel les liant, a réglé à l’acquéreur/emprunteur la somme de 47.680,25 € au titre du prix de vente payé et des frais d’acte et la somme de 20.741,AF € correspondant aux frais de dossier, aux ADI, aux intérêts d’emprunt payés, à l’indemnité de résiliation anticipée, au préjudice de loyers, au préjudice moral et frais irrépétibles soit au total 68.422,23 €

Par ordonnance du AF novembre 2019 le magistrat de la mise en état a

— donné acte à M. B, à la Sas B Joulia, à la Mutuelle des Architectes Français, à M^me Y et à la société MMA, à M. et M^me H de leur désistement d’appel principal ou incident et de l’acceptation expresse de l’intimé concerné.

— leur a donné acte de ce que ces désistements n’ont d’effet qu’entre eux-mêmes.

— dit que dans les rapports entre ces parties, M. B, la Sas B Joulia, la Mutuelle des Architectes Français, M^me Y et la société MMA, M. et M^me H supporteront la charge de leurs propres frais et dépens exposés

— donné acte à ces parties que la procédure se poursuivrait entre d’une part, M^me Y et la société MMA et d’autre part, M^me F, M. G, M. E en leur qualité d’associés de la Sci Mélissa, la Sci Mélissa représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl AA AB, la Sarl Nephtys, autres intimés.

Prétentions et moyens des parties

M^me Y, notaire sortie de charge, et la société MMA demandent dans leurs dernières conclusions du 18

août 2020, signifiées à M^me F par acte d’huissier du 11 septembre 2020, au visa des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 1167 du code civil, L 621-32 du code de commerce, 1251 du code civil, 1857 du code civil de

— confirmer le jugement en ce qu’il a

* retenu que la Sci Melissa devait demeurer seule tenue à restitution du prix de vente payé et, en cas d’insolvabilité de sa part, que cette charge incomberait à ses associés au prorata de leur parts dans le capital social de la société

* dit qu’elles disposeront d’un recours intégral et conjoint à l’encontre de la Sci Melissa par inscription au passif de la liquidation judiciaire et de ses associés pour le cas où elles seraient amenées à régler à M. et M^me H le montant du prix de vente par eux payé

— réformer le jugement en ce qu’il a fixé la part de responsabilité de la Sci Melissa à 50 % dans la survenance des préjudices subis par les acquéreurs

— dire que les manquements intentionnels de cette dernière se trouvent à l’origine exclusive desdits préjudices,

- dire que la Sci Melissa devra être condamnée à les garantir intégralement des sommes réglées à M. et M^me H au titre de leurs préjudices financiers et de leur préjudice moral

- constater que M. et M^me H ont perçu du notaire et de son assureur la somme de 47.680,25 € au titre du prix de vente payé et des frais d’acte ainsi que la somme de 20.741,AF € correspondant aux frais de dossiers, aux ADI, aux intérêts d’emprunt payés, à l’indemnité de résiliation anticipée, au préjudice de loyers, au préjudice moral et aux frais irrépétibles

- fixer en conséquence leur créance, subrogées dans les droits de M. et M^me H, au passif de la liquidation judiciaire de la Sci Melissa au montant de la somme de 68.422,23 €

— condamner à payer à la société MMA

* M^me K F la somme de 34.211,11 €

* M. O E la somme de 6.842,22 €

* M. M G la somme de 6.842,22 €

- déclarer irrecevables sur le fondement de l’article 564 du Code civil, les demandes formées par M. E à l’encontre de M^me Y

— débouter M. E de toutes ses demandes telles que dirigées à l’encontre de M^me Y

— débouter la Selarl AB ainsi que M. G de leurs demandes telles que dirigées à leur encontre

- confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé que la mise en cause de la Sarl Nepthys n’est pas abusive

- déclarer commun et opposable à la Sarl Nephtys l’arrêt à intervenir

- débouter la Sarl Nepthys de son appel incident et plus largement, de l’intégralité de ses demandes telles que dirigées à leur encontre

— condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elles font valoir que la Sarl Nephtys a été appelée dans la cause à la demande du juge de la mise en état, en sa qualité de candidate à la cession des actifs immobiliers de la Sci Melissa qui était susceptible d’avoir une influence sur l’étendue du préjudice des acquéreurs puisque le juge commissaire avait autorisé la vente des actifs immobiliers du promoteur vendeur au profit de cette société, que dans le cadre de son offre d’achat cette

dernière avait expressément indiqué qu’elle entendait acquérir sans condition et ferait son affaire personnelle des contrats de vente en l’état futur d’achèvement en cours, ce qui laissait à penser qu’elle donnerait suite au programme immobilier et poursuivrait ces contrats et ce qui était de nature à limiter le préjudice subi par les acquéreurs à la perte éventuelle des acomptes versés entre les mains de la Sci Melissa lors de la signature des actes authentiques, de sorte que sa présence à la procédure était indispensable, comme l’a relevé le tribunal, en vue de fournir toutes explications utiles au sujet des tractations en cours avec les consorts D.

Elles indiquent que seule la Sarl Nepthys était susceptible de communiquer aux débats les pièces relatives aux actes signés directement entre elle et l’indivision D, qu’en outre un tel appel en cause permettait d’éviter tout risque de tierce opposition de la part de cette société, risque qui résultait du fait que le tribunal devait statuer sur les restitutions résultant des ventes résolues et, par conséquent, identifier au profit de qui celles-ci devraient intervenir.

Elles demandent de confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la mise en cause de la Sarl Nepthys n’est pas abusive.

Elles s’étonnent des demandes dirigées contre elles en cause d’appel par cette société qui n’a pas cru bon devoir 'spontanément', produire l’acte authentique de vente qu’elle a signé le 17 juillet 2015 avec les héritiers D qui a eu pour conséquence la reprise du chantier, information pourtant capitale au regard de l’étendue du préjudice revendiqué par les acquéreurs.

Elles concluent au rejet de son appel incident.

Elles font valoir que la Sci Melissa doit demeurer seule tenue à la restitution du prix de vente qu’elle a effectivement perçu de M. et M^me H soit la somme de 47.680,25 €, qu’en raison de son insolvabilité du fait de sa liquidation judiciaire, ses associés sont solidairement obligés à cette restitution au prorata de leur part dans le capital social de la société.

Elles indiquent, au titre des préjudices annexes financiers et extra patrimonial subis par M. et M^me H qu’elles ont réglé une somme de 20.741,98 € correspondant aux intérêts d’emprunt versés, aux frais de dossier, au préjudice moral, au préjudice de loyers et aux frais irrépétibles et prétendent que, dans les rapports entre coobligés, la part de responsabilité de la Sci Melissa dans la survenance de ces dommages doit être fixée à 100 % ; elles soutiennent que les manquements intentionnels du promoteur vendeur en sont à l’origine exclusive car lorsque ce dernier a entrepris de concevoir l’opération immobilière, il n’ignorait pas que les parcelles attribuées à ses vendeurs à la suite du partage de la succession de M. W D faisaient l’objet d’une procédure en rescision pour lésion dont était saisi le tribunal de grande instance de Rodez depuis 2005 et donc à son éventuelle nullité, que bien que parfaitement informée de cette réalité, il a persisté dans sa volonté de passer outre cette situation dont elle ne pouvait qu’avoir pris la pleine et entière mesure.

Elles soulignent que M^me Y, également informée de cette situation, confrontée à la décision irrévocable de la Sci Melissa d’engager coûte que coûte l’opération immobilière a précautionneusement établi une reconnaissance de conseils donnés dont il ressort que M. Z, en sa qualité de gérant, avait été complètement informé des risques pouvant découler de cette situation et dont il avait pu, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, parfaitement appréhender la portée puisqu’il était question d’une possible remise en cause de son futur droit de propriété sur une partie des parcelles devant accueillir les constructions à édifier ; elles font remarquer qu’il avait également manifesté sans équivoque sa connaissance parfaite des risques encourus puisqu’il avait déclaré dans l’acte authentique d’achat d’août et septembre 2007qu’il détenait l’ensemble des pièces afférentes à l’action en rescision pour lésion dont le rapport d’expertise judiciaire concluant à une lésion caractérisée, qu’il a décidé de passer à cette mise en garde, en indiquant faussement qu’il pourrait régler aux copartageants lésés leur complément de part héréditaire ce qui, au visa de l’ancien article 891 du code civil, était effectivement de nature à mettre un terme immédiat à l’action engagée et éviter ainsi une issue fatale.

Elles ajoutent que la Sci Melissa n’a pas été en position de proposer à ses futurs acquéreurs le bénéfice d’une garantie extrinsèque d’achèvement, que tenue néanmoins légalement de garantir l’achèvement du programme immobilier, elle a fait le choix délibéré de fournir une garantie intrinsèque d’achèvement en déclarant qu’elle résultait des conditions propres de l’opération immobilière en vertu des dispositions des articles R 261-19 a) du code de la construction et de l’habitation (CCH) (pour la vente des maisons individuelles) et R 261-18 du même code (pour la vente des lots devant dépendre du bâtiment collectif) ; elles précisent que le programme immobilier devant être composé d’un ensemble de plus de vingt maisons individuelles (37 au total) et d’un bâtiment collectif, elle a décidé de le scinder en plusieurs tranches de manière à ce que, s’agissant des maisons individuelles à édifier, chaque tranche concernée en comporte un nombre inférieur à vingt, tout en prévoyant la grille écrasée des paiements prévues par l’article R 261-19 a) susvisé, que pour parfaire cette apparence, elle a confirmé que chaque tranche pourrait être réalisée indépendamment des autres en cinq phasages de manière à ce que le notaire puisse effectivement considérer à l’occasion de la réception de chaque acte de vente en l’état futur d’achèvement que les conditions posées par les dispositions de l’article R 261-19 a) du CCH étaient effectivement réunies dès lors qu’il lui était pareillement justifié que les fondations avaient été réalisées ; elles affirment que la même démarche a été appliquée concernant les lots dépendant du bâtiment collectif en cours de réalisation, la Sci Melissa déclarant faussement que ledit bâtiment était hors d’eau et que les conditions prévues par les articles R 261-18 et R 261-20 du CCH étaient également réunies alors qu’elle n’ignorait pas qu’elles n’étaient pas remplies ; elles admettent, qu’il appartenait au notaire d’assurer l’efficacité juridique des ventes conclues en l’état futur d’achèvement vis-à-vis des acquéreurs et d’eux seuls et de leur confirmer que l’achèvement des lots acquis serait effectivement assuré par la garantie intrinsèque prévue par les dispositions des articles R 261-19 a) et R 261-18 du CCH, mais elles estiment que le promoteur immobilier a délibérément réitéré des déclarations mensongères.

Elles font remarquer que le même procédé a été utilisé concernant l’absence d’évocation de la procédure en rescision pour lésion aux termes des actes authentiques de ventes conclues en l’état futur d’achèvement, puisque la Sci Melissa n’a jamais alerté M^me Y de ce qu’elle n’avait pas fait le nécessaire afin de stopper ladite procédure en offrant aux copartageants lésés le montant de leur complément de part, qu’au surplus elle a déclaré à l’occasion de chaque vente qu’elle avait la libre disposition des biens vendus et qu’elle était effectivement propriétaire des parcelles sur lesquelles ils étaient en train d’être édifiés ; elles soulignent que s’il a pu être considéré que M^me Y avait également failli vis-à-vis des acquéreurs à ses obligations professionnelles en ne s’assurant pas que la difficulté en relation avec l’action en rescision pour lésion avait été définitivement purgée, la Sci Melissa n’ignorait pas que tel n’était pas le cas et s’est bien gardée d’en informer le notaire ainsi que ses cocontractants, en créant encore l’apparence d’une propriété pleine et entière.

Elles affirment que la Sci Melissa, qui avait engagé la réalisation du programme immobilier dans la plus totale précipitation, a imprudemment mis en oeuvre les différentes tranches au mépris du planning fixé alors qu’en parallèle la commercialisation des lots se déroulait mal et ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu’elle faisait réaliser des travaux de construction sans pouvoir disposer des moyens financiers nécessaires pour les payer ; elles considèrent que c’est parce que la Sci Melissa n’a rien fait pour mettre un terme à l’action en rescision pour lésion, (alors qu’elle s’y était engagée) que la solution dégagée avant son dépôt de bilan consistant à un rachat des lots invendus par ses propres créanciers et la mairie de la commune n’a pas pu utilement aboutir.

Elles estiment que les préjudices subis par les acquéreurs ne sont que la conséquence des propres négligences et fautes intentionnelles de la Sci Melissa de sorte que dans les rapports entre coobligés, la responsabilité de cette société sera retenue comme totale et exclusive dans la réalisation des dommages subis par les acquéreurs, ou à tout le moins ne peut être inférieure à 99%.

Elles demandent de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sci Melissa à la somme de 68.422,23 € et de condamner M. E, M. G et M^me F à leur payer, du fait des règlements effectués à M. et M^me H et au prorata des parts sociales qu’ils détiennent dans le capital social de la Sci Melissa, la somme de 34.211,11 € pour M^me F veuve Z (50% du capital social détenu), celle de 6.842,22 € pour M. E (10% du capital social détenu) et celle de 6.842,22 € pour M. G (10% du capital détenu).

Elles sollicitent d’écarter les prétentions de M. E, de M. G soutenues dans le cadre de leur appel incident d’autant qu’en application de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes formulées en cause d’appel doivent être déclarées irrecevables comme nouvelles pour n’avoir pas été présentée devant le premier juge alors qu’ils étaient régulièrement constituées ; elles ajoutent que M. E ne peut se prévaloir d’aucun manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil qui ne s’étend pas aux données de fait connues des parties alors qu’en sa qualité d’associé de la Sci Melissa, il n’ignorait rien de l’acte d’acquisition des terrains D et des précisions qui y figurent relatives à l’action en rescision pour lésion du partage successoral, ni les caractéristiques du projet et notamment le choix fait par le promoteur vendeur de mettre en oeuvre une garantie intrinsèque, ni l’état d’avancement exact du chantier et les conséquences à même d’en découler sur l’efficacité de cette garantie ; elles font remarquer que M. E admet lui-même dans ses écritures qu’il aurait indirectement investi 110.000 € supplémentaires dans le projet, sans pour autant en

justifier, parce que celui-ci périclitait, ce qui démontre qu’il était parfaitement avisé des risques liés à cet investissement et qu’il a néanmoins procédé à l’achat de 2 appartements ; elles ajoutent qu’à supposer sa demande recevable, M. E doit en être débouté, la responsabilité du notaire au titre de l’acte de vente de ces deux studios acquis le 31 juillet 2007 n’étant pas engagée car aucun des manquements reprochés au titre de cette intervention n’est susceptible d’être en lien causal avec le préjudice revendiqué.

Elles soutiennent que les prétentions de M. G et de M. E à la nullité du jugement pour avoir statué ultra petita sont erronées car la demande formulée à leur encontre était bien contenue dans l’appel en cause délivrée an 2013 par M^me Y et les conclusions consécutives ; elles ajoutent que la mise en liquidation judiciaire de la Sci Melissa les déchargeait de la délivrance d’une mise en demeure préalable tout comme la déclaration de créance les dispensait d’établir que le patrimoine social état insuffisant pour les désintéresser.

Elles estiment que leur action à l’encontre de la Selarl AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa est parfaitement recevable au regard des dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce afin d’exercer leur recours à l’encontre du promoteur vendeur et faire juger ses propres fautes intentionnelles dans les rapports entre coobligés en vue de lui faire supporter l’intégralité des condamnations prononcées in solidum et d’obtenir la fixation de leur créance au passif de leur débiteur.

Elles soulignent que l’appel en cause du liquidateur judiciaire est intervenu sur injonction du juge de la mise en état dans son ordonnance du 21 décembre 2012 en l’absence de communication spontanée des pièces réclamées et qu’il a fallu attendre encore plus d’un an et demi pour qu’il consente à fournir tous éléments utiles pour apprécier la réalité et la consistance du préjudice revendiqué par les différents acquéreurs, ce qui justifie le rejet de ses prétentions à l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à leur faire supporter les entiers dépens.

La Selarl AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa demande dans ses conclusions du 6 novembre 2015 au visa de l’article L 622-21 du code de commerce et 1165 du code civil de

A titre liminaire

— relever l’incompétence du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de constater et fixer la créance

— réformer le jugement sur ce point

A titre principal,

— constater qu’elle a spontanément répondu à la demande formulée de communication de pièces

— constater que ni M. et M^me H, ni M^me Y ne formulent la moindre demande à son encontre ès qualités

— dire que le tribunal de grande instance de Toulouse a méconnu le litige qui lui était soumis

— constater que la présente instance est dépourvue d’objet à son égard ès qualités

— réformer le jugement en ce qu’il a condamné la Sci Melissa en l’absence de demande indemnitaire ou en remboursement formulée à son encontre

— condamner solidairement M. et M^me H, M^me Y, la société MMA à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens inhérents à son intervention forcée.

Elle fait valoir qu’en application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles dicté par les dispositions de l’article L 622-21 du code de commerce toute demande indemnitaire ou en remboursement, quelle qu’elle soit, est de la compétence exclusive du juge commissaire du tribunal de grande instance de Pau puisque le jugement d’ouverture de la procédure collective en 2009 interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas née régulièrement après le jugement d’ouverture notamment pour les besoins du déroulement de sa procédure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; elle souligne que l’assignation a été délivrée postérieurement au prononcé du

redressement judiciaire.

Elle soutient que le juge a méconnu l’objet du litige en violation des articles 4 et 5 en l’absence de demande formulée à son encontre et qu’en toute hypothèse toute demande en garantie ou indemnitaire présentée à son encontre devait être déclarée irrecevable.

M. E, M. G en leur qualité les associés de la Sci Melissa demandent dans leurs conclusions du 7 novembre 2015 au visa des articles 1857, 1858 , 1382 du code civil, R 261-19 du code e la construction et de l’habitation, 564 du code de procédure civile de

- prononcer la nullité du jugement ; dans tous les cas, le réformer

— constater l’absence de prétentions les visant

— dire que les demandes les visant sont irrecevables et dans tous les cas, dépourvues de fondement

A titre subsidiaire,

— condamner M^me Y à les relever quitte et indemne l’ensemble des condamnations qui pourront être prononcées à leur encontre

A titre infiniment subsidiaire,

— limiter les engagements de chacun des associés à 10 % de la créance admise à l’égard de la Sci Melissa.

— dans tous les cas, condamner M^me Y à régler à M. E la somme de 110.000 €

— condamner toute partie succombante à régler une indemnité d’un montant de 5.000 € à leur bénéfice et à supporter les entiers dépens

Ils font valoir qu’ils étaient associés chacun à hauteur de 10 % des parts sociales de la Sci Melissa, que lorsque le projet a périclité, le gérant, M. Z a convaincu M. E d’acheter deux appartements dans l’opération de promotion immobilière de sorte qu’avec le concours permanent de M^me Y, ce dernier a conclu le 31 juillet 2007 et réglé immédiatement la somme de 110.000 € correspondant aux deux prix de vente de 55.000 €.

Ils indiquent que les associés de la Sci Melissa ont été condamnés au bénéfice de l’acheteur à se substituer à la société à proportion de leurs apports mais ces condamnations ne reposent sur aucune demande ni de l’acheteur, ni même du notaire de sorte que le tribunal a statué ultra petita et que le jugement sera annulé de ce chef.

Ils soulèvent, dans tous les cas, l’irrecevabilité de l’ensemble des actions visant les associés au motif que les conditions d’application de l’article 1858 du code civil ne sont pas réunies faute d’avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, que la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la Sci Melissa impose aux créanciers de déclarer leur créance, ce dont ne justifie aucune partie ni l’acquéreur ni le notaire ni l’architecte.

Ils soutiennent que l’appel en garantie du notaire à leur égard est un non-sens car en procédant à des appels de fonds alors que l’achat du terrain, les travaux et la commercialisation n’étaient pas avancés et en manquant à son devoir de conseil ou en réalisant des actes irréguliers, M^me Y a commis une faute qui engage sa responsabilité à l’égard de tous, y compris des tiers à l’acte et notamment les associés de la Sci Mélissa qui a réalisé l’opération, de sorte qu’ils ne peuvent voir leur responsabilité subsidiaire engagée.

Ils affirment que l’opération immobilière n’aurait jamais dû voir le jour car les droits de la Sci Melissa à la propriété des terrains s’avéraient totalement incertains en raison de la contestation du partage ayant permis la vente de sorte que, s’il en avaient été avisés, les investisseurs à la recherche de placement immobiliers sûrs n’auraient pas contracté ; ils font grief au notaire de ne pas avoir informé les acquéreurs de cette incertitude et ni mentionné dans l’acte la procédure en cours de rescision pour lésion, comme elle l’avait fait figurer dans l’acte authentique d’achat des terrains, ce qui ne relève pas de la notion de négligence mais de plutôt de celle

de tromperie délibérée, d’autant que l’opération ne pouvait bénéficier de la garantie intrinsèque d’achèvement de l’article R 261-18 du code de la construction et de l’habitation ni de celle de l’article R 261-19 dès lors que le bien vendu n’est pas une maison individuelle, ne fait pas partie d’un projet comprenant moins de vingt maisons individuelles ni d’une tranche de travaux.

Ils soutiennent au titre des préjudices que la Sci Melissa, qui ne pouvait prétendre aux autres garanties pour des motifs financiers, n’aurait pas du débuter son opération, qu’aucun des acheteurs n’aurait donc payé un euro et en déduisent que les prix payés constituent des préjudices indemnisables et qu’il est évident que la société ne pourra en rembourser aucun.

Ils estiment que la responsabilité du notaire est donc engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil et l’oblige à rembourser la totalité des acquéreurs, dont M. E à hauteur de 110.000 €, et lui interdit également d’appeler en garantie les associés de la Sci Melissa qui sont des victimes comme les autres de ces fautes et qui doivent être indemnisés par le notaire de l’intégralité de leurs préjudices.

Subsidiairement, lis se prévalent de l’article 1857 du code civil qui cantonne les obligations des associés à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements soit 10 % pour chacun d’eux.

La Sarl Nephtys demande dans ses conclusions du 21 octobre 2015 de

— constater qu’elle a spontanément communiqué les pièces demandées en première instance (offre du 10 janvier 2012, lettre à la Selarl AA AB du 18 octobre 2012, ordonnance juge-commissaire 7 mai 2012, acte authentique du 13 janvier 2012, compromis de vente des 12 et 13 décembre 2011)

— constater qu’aucune demande n’était formulée contre elle par le demandeur principal ou par le notaire, en première instance, et qu’il en est de même en cause d’appel

— infirmer pour partie la décision de première instance

— condamner solidairement M^e Y et la société MMA, à lui payer

* une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil

* une indemnité de 3.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

et à supporter les dépens de son intervention forcée

— condamner solidairement l’appelant, et/ou le notaire et son assureur, ou d’une manière générale toute partie qui succombera, à lui payer une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour et aux dépens d’appel.

M^me F n’a pas constitué avocat ; l’arrêt sera rendu par défaut conformément à l’article 474 du code de procédure civile

Motifs de la décision

En raison des désistements partiels intervenus l’instance n’oppose désormais que M^me Y et la société MMA d’une part, à M^me F, M. G, M. E en leur qualité d’associés de la Sci Mélissa, la Sci Mélissa représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl AA AB et la Sarl Nephtys, d’autre part.

Elle concerne les dispositions du jugement qui ont statué sur

— les conséquences de la résiliation de la vente entre M. et M^me H et la Sci Melissa, avec restitution par le promoteur vendeur du prix encaissé, des frais d’acte, les intérêts, renvoi des acquéreurs à faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de cette société cette créance de restitution, substitution des associés à la société défaillante dans l’exécution de cette obligation à proportion de leurs droits initiaux dans le capital social soit la succession de M. Z à hauteur de 50 %, M. G à hauteur de 10 % et M. E à hauteur

de 10 %, garantie due par le notaire du paiement de ces restitutions à l’acquéreur mais sans que ce dernier n’en supporte la moindre charge finale, étant bénéficiaire d’un recours intégral à l’égard de la Sci Melissa et de ses associés tenus conjointement dans les limites de l’article 1857 du code civil.

— les dommages et intérêts sollicités par M. et M^me H composés d’indemnités diverses annexes à l’anéantissement du contrat de vente (perte de loyers, perte de rendement de l’apport personnel) mais aussi consécutives à celle du prêt (intérêts intercalaires, intérêt des prêts payés, pénalité pour résiliation anticipée), d’un préjudice moral et frais irrépétibles engagés, dont M^me Y, la Sas B Julia et la Sci Melissa ont été déclarés in solidum co-responsables avec répartition finale de l’indemnisation correspondante à hauteur de 25 % pour le notaire, 25 % pour l’architecte et 50 % pour le promoteur vendeur ou ses associés substitués à lui dans l’exécution de cette obligation mais tenus conjointement dans les limites de l’article 1857 du code civil.

M^me Y et la société MMA justifient avoir dans le cadre de transactions conclues par elles mêmes successivement avec la société d’architectes, son assureur et son gérant pris en sa qualité de co associé du promoteur vendeur portant renonciation à toutes leurs demandes réciproques puis avec l’acquéreur versé en l’acquit du notaire, de l’architecte et de son assureur et du co associé à M. et M^me H la somme de 47.680,25 € au titre de la restitution du prix de vente et celle de 20.741,98 € au titre des dommages et intérêts suivant quittance subrogative signée le 2 décembre 2019.

Elles maintiennent leurs demandes dans le cadre de l’action récursoire qui leur est ouverte à l’égard de la Sci Melissa et de trois de ses associés.

Sur l’incompétence du tribunal à statuer vis à vis de la Sci Melissa

La présente instance engagée par voie d’assignation délivrée par M. et M^me H AF juin 2012 est postérieure à l’ouverture de la procédure collective de la Sci Melissa en date du 9 mars 2009.

Elle était initialement exercée à l’encontre de M^me Y pour voir déclarer sa responsabilité professionnelle de notaire.

A la suite de la mise en cause par le notaire de la Selarl AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa et de ses associés, M. et M^me H ont également formé par voie de conclusions des demandes à l’encontre de ces intervenants forcés et notamment tous les quatre associés de la Sci Melissa in solidum avec le notaire et son assureur pour obtenir indemnisation d’un préjudice estimé à 76.128,10 € pour le préjudice matériel et 10.000 € pour le préjudice moral après résiliation du contrat de prêt.

Le notaire et son assureur ont indiqué qu’en cas de condamnation au profit de M. et M^me H ils seraient subrogés dans leurs droits à l’égard de la Sci Melissa et sollicité d’être relevés indemnes par les associés du promoteur vendeur de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre eux.

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles de l’article L 622-21 du code de commerce n’affecte pas les actions contre les tiers ni contre les associés d’une société civile tenus indéfiniment, mais non solidairement, du passif social ni celles contre le débiteur qui ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent telles les actions en responsabilité quant au principe de reconnaissance.

Au titre de l’anéantissement du contrat de vente, la détermination du montant des restitutions dues par la Sci Melissa, promoteur vendeur était nécessaire pour permettre de statuer sur la responsabilité du notaire et ses incidences quant à la nature et l’étendue du préjudice consécutif et le lien de causalité direct avec les fautes commises d’autant que la partie du prix déjà payée était intégrée aux demandes de l’acquéreur.

Elle l’était également pour apprécier le montant des condamnations encourues par les associés, M. G, M. E, M^me F, M. B qui ne sont engagés que dans la mesure de la dette de la société.

La désignation, parmi ceux apparaissant comme obligés à la dette, de celui qui en supportera la charge finale participe du principe de la responsabilité.

Au titre des préjudices annexes à l’anéantissement de la vente et du prêt, la responsabilité solidaire du notaire et des associés de la société promoteur vendeur était recherchée par les acquéreurs, ce qui impliquait d’analyser les fautes respectivement alléguées à l’encontre de M^me Y et de la Sci Melissa (puis du notaire

à l’encontre de la société d’architecture dans le cadre du recours exercé) et de procéder à la contribution à la dette entre eux, ce qui a été fait en pourcentage de répartition en fonction de la gravité des fautes commises et de leur lien causal avec les éléments constitutifs du préjudice, en vue de déterminer notamment l’existence et la portée des obligations tant du notaire que des associés de la Sci Melissa.

Le premier juge ne s’est pas immiscé dans la mise en oeuvre du droit pour la victime à obtenir des restitutions ou dommages et intérêts puisqu’il n’a pas procédé à la fixation de ces créance à l’égard de la Sci Mélissa mais a expressément renvoyé à les faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de cette société.

Au vu de ces circonstances, aucun grief d’excès de pouvoir du premier juge au détriment des attributions du juge commissaire ne peut être retenu.

Le jugement qui a statué sur 'l’exception d’incompétence' soulevée mais qui a omis de reprendre sa décision dans son dispositif sera complété sur ce point.

Sur le recours de M^me Y et de la société MMA vis à vis de la Sci Melissa et des associés

Le tribunal a déclaré la responsabilité du notaire vis à vis de M. et M^me H au titre de 'son devoir de conseil, de sa qualité de rédacteur d’acte, dans l’exercice sa mission légale d’authentification tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit et d’informer les parties des risques juridiques existants lors de sa conclusion de nature, s’ils se réalisent, à l’empêcher de produire son effet'

Il a écarté toute faute résultant du non respect des règles d’urbanisme ou liée à l’absence de bail avec l’Etat.

Il a caractérisé des fautes résultant de l’inefficacité de la garantie de parfait achèvement pour n’avoir pas vérifié que les conditions d’application effective d’une garantie intrinsèque ou extrinsèque prise en application des articles R 261-17 à R 261-21 du code de la construction et de l’habitation étaient remplies et n’avoir donné à l’acquéreur aucune information sur la réalité des garanties voulues par la loi.

Il a retenu une faute résultant du défaut d’information de l’acquéreur du risque encouru découlant de l’action par laquelle le partage D était attaqué pour lésion de nature à faire perdre au promoteur vendeur une partie de l’assiette foncière du projet.

Il a considéré que ces manquements avaient directement contribué à l’absence d’efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente de sorte que les préjudices en résultant ne s’analysaient pas en une perte de chance mais étaient ceux générés par l’anéantissement de la vente et du prêt souscrit par l’acquéreur pour la financer.

Le tribunal a également retenu la responsabilité de la Sci Melissa, venderesse, pour n’avoir pas exécuté le programme immobilier qu’elle devait livrer, ayant entrepris la construction dans la précipitation sans pouvoir la financer puisque la DROC en date du 1^er juin 2007 est antérieure à l’acquisition de l’assiette foncière par actes authentiques de sorte que la résolution de la vente était inéluctable en raison de l’impossibilité d’achever le programme en l’absence des fonds nécessaires pour payer les entreprises, les ventes faites n’ayant pas procuré suffisamment de fonds pour y parvenir ; il a considéré que ces fautes avaient entraîné l’anéantissement de la vente et du prêt et avaient causé un préjudice à M. et M^me H équivalent aux sommes qu’ils avaient effectivement payées comme coût du crédit (intérêts conventionnels, indemnité de résiliation anticipée, primes d’assurance groupe) et qu’elle ne pouvait réparer puisqu’elle était désormais insolvable.

Le tribunal a aussi admis, sur recours du notaire, la responsabilité de la société d’architecte pour manque de vigilance à conduire les travaux en fonction du financement disponible dès lors qu’en contact avec les entreprise chargées des travaux dont elle contrôlait les droits à obtenir paiement du prix de leurs prestations elle ne pouvait ignorer ni les carences du financement ni l’absence de garantie intrinsèque, et pour n’avoir pas prévu un phasage des travaux en plusieurs tranches et lancé dès l’automne 2007 la construction de toutes les catégories de bâtiment alors qu’un seule vente avait été conclue ; il a estimé que ces fautes l’obligeaient à garantir les restitutions consécutives à la résolution de la vente et à réparer les préjudices annexes, la société de maîtrise d’oeuvre étant co-auteur de ces préjudices avec le notaire et le promoteur vendeur

Le tribunal a rejeté toute faute des acquéreurs, M. et M^me H et donc toute responsabilité de leur part.

Le tribunal a par ailleurs, entériné le droit pour les créanciers de poursuivre personnellement les associés en recouvrement de la part de créance à laquelle la Sci Melissa est tenue (avant même la détermination de la proportion finale de sa contribution si elle est coauteur du dommage) mais seulement à proportion de la part détenue par chaque associé dans le capital social, limite posée par l’article 1857 du code civil.

Il a également procédé à la répartition de la contribution finale à la dette.

Par l’effet des deux transactions intervenues, sus évoquées, M^me Y et la société MMA ont acquitté vis à vis de M. et M^me H l’intégralité de l’indemnisation convenue dans la limite de celle allouée par le tribunal ce qui leur ouvre un recours pour le tout, avec cette précision qu’ayant renoncé à tout recours vis à vis de la Scp B-Joulia, la Maf et M. B, elles ne l’exercent que vis à vis de la Sci Melissa et de trois de ses associés M^me F, M. E et M. G.

M. E et M. G ne peuvent sérieusement prétendre que le tribunal a statué ultra petita à leur égard dès lors que la demande du notaire et des acquéreurs à leur encontre figure expressément dans leurs conclusions récapitulatives respectives de sorte qu’aucune nullité du jugement n’est encourue ; M^me Y et la société MMA ont sollicité au paragraphe 7 de la page 26 formant dispositif de leurs conclusions de 'condamner les associés de la Sci Melissa en ce compris M. B à les relever et garantir indemnes de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au profit des époux H' ; et M. et M^me H ont sollicité de 'condamner solidairement M^me Y et les associés de la Sci Melissa à proportion de leur part dans le capital social à leur payer la somme 67.965,22 € au titre de leur préjudice matériel'.

Par ailleurs, l’existence de fautes commises par le notaire ne lui interdit pas de recourir contre un co-responsable tenu in solidum avec lui ou à l’égard d’un tiers ; toute action récursoire suppose une condamnation au profit d’une partie initiale dont la partie désignée comme débitrice souhaite faire supporter la charge finale, en tout ou partie, par un co-obligé ou un tiers.

** sur la recevabilité du recours

La demande de M^me Y et de la société MMA tendant à voir fixer leur créance, tant au titre des restitutions que des dommages et intérêts, à l’encontre de la Sci Melissa doit être déclaré irrecevable comme relevant des attributions exclusives du juge commissaire dès lors que l’ouverture de la procédure collective est antérieure à l’assignation introductive d’instance des acquéreurs et à l’appel en cause du liquidateur judiciaire.

Le recours contre les associés de la Sci Melissa, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, est recevable au regard des dispositions de l’article 1858 du code civil qui prévoit que 'les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale'.

En effet, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la Sci Melissa, la déclaration de la créance à la procédure collective dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Or M. et M^me H ont bien déclaré leurs créance au redressement judiciaire par courrier du 21 novembre 2009 après avoir été relevé de la forclusion par ordonnance du 26 octobre 2009 du juge commissaire puis le 5 février 2010 à la liquidation judiciaire tant au titre de la restitution du prix de vente qu’à titre indemnitaire et cette déclaration bénéficie au notaire et à son assureur, subrogés dans leurs droits.

L’existence de vaines poursuites à l’égard de la Sci Melissa est ainsi établie.

** sur le bien fondé du recours

L’examen de ce recours commande de distinguer selon les deux types de sommes allouées par le tribunal à M. et M^me H, celles de restitutions et celles de dommages et intérêts annexes à l’anéantissement de la vente et du prêt.

au titre de la créance de restitution consécutive à résiliation de la vente

Les fautes de M^e Y invoquées par les deux associés résident dans un défaut d’information des acquéreurs

sur l’incertitude des droits du promoteur vendeur sur partie des terrains en raison d’une action en rescision de partage et sur l’absence de vérification de la réunion effective des conditions de la garantie intrinsèque d’achèvement ; elles ont été retenues par le tribunal, comme déjà exposé, et ne sont d’ailleurs pas contestées par le notaire.

Mais la restitution à laquelle le vendeur, la Sci Melissa, est tenue à la suite de la résolution du contrat de vente ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ; le notaire, qui n’est pas partie à l’acte de vente, n’a été condamné à garantir le vendeur de cette restitution qu’en raison de l’insolvabilité de ce dernier par suite de sa mise en liquidation judiciaire.

Le remboursement total du prix payé, des intérêts et frais de vente indus consécutifs à l’anéantissement de plein droit de la vente ne vise qu’à replacer les parties dans l’état antérieur et est dépourvu de caractère indemnitaire.

C’est donc à bon droit que le tribunal a admis, à ce titre, le recours intégral du notaire co-obligé à l’égard des associés de la Sci Melissa à proportion de leurs droits initiaux dans le capital social soit 50 % pour M^me F, 10 % pour M. E et 10 % pour M. G.

Le montant de 47.680,25 € retenu par le tribunal et repris par la transaction n’est pas discuté devant la cour ; le recours ne peut cependant être exercé que dans la double limite de l’obligation de la société et donc de la créance déclarée par M. et M^me H à son égard soit 26.546 € (25.854 € + 692,66 €) pour les chefs assimilables à la restitution du prix portés sur la déclaration de créance et à proportion de leur part dans le capital social soit pour M^me F (50 % ou 13.273 €), pour M. E (10 % ou 2.654,60 €) et pour M. G (10 % ou 2.654,60 €).

* au titre de la créance indemnitaire annexe à la résiliation de la vente et consécutive à la résiliation du prêt

M. E et M. G se prévalent des fautes du notaire mais oublient que des fautes ont également été retenues à l’encontre de la Sci Melissa, ci-dessus exposées, qui peuvent leur être opposées et qui ont concouru l’une et l’autre à la production de l’entier dommage.

La Sci Melissa a engagé un programme immobilier dans la précipitation sans s’assurer de pouvoir le financer, en débutant le chantier alors que le sort d’une partie de l’assiette foncière du projet était incertain puisque son acte d’acquisition du terrain issu d’un partage était fragilisé par une action en rescision pour lésion intentée à l’encontre des propriétaires-vendeurs ; elle avait certes indiqué être en mesure de régler aux copartageants qui pourraient être lésés le complément de leur part héréditaire engagée dont elle avait pu apprécier les montants par le rapport de l’expertise judiciaire en sa possession, ce qui était de nature à mettre un terme à la difficulté, mais n’a pas respecté son engagement ; elle a fait preuve d’une imprudence caractérisée et pris un risque (qui s’est réalisé) sans même en informer ses acquéreurs en l’état futur d’achèvement ; elle a offert une garantie intrinsèque d’achèvement qui était d’autant plus incertaine que nombre des données de fait affirmées étaient contraires à la réalité de sorte que les conditions légales n’étaient pas réunies ; elle n’ignorait rien de cette situation.

Le notaire a lui-même manqué à ses obligations d’officier ministériel.

Tenue de vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis et d’effectuer les investigations nécessaires au sujet de l’étendue des droits de propriété du vendeur, M^me Y a été avisée par la Sci Melissa de l’existence de l’action en rescision intentée sur une partie des parcelles et a inséré à cet effet dans l’acte d’achat des terrains auquel elle a participé comme notaire en second, une clause prévoyant que 'l’acquéreur … s’oblige à prendre en charge la totalité des conséquences d’une lésion éventuelle, notamment tout complément de droits, de soulte au profit des copartageants non allotis en nature' ; or, elle n’a rien retranscrit dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et n’a pas fourni la moindre information aux acquéreurs alors qu’elle est tenue d’un devoir de conseil et d’information à leur égard et que cette situation était de nature à affecter l’efficacité de l’acte de vente, le risque d’éviction étant latent.

Tenue également de donner toute information relative à la rédaction d’un acte propre à assurer l’effectivité d’un droit, et notamment de la garantie légale d’achèvement prévue à l’article L 261-10 à L 216-16 du code de la construction et de l’habitation elle s’est bornée à reproduire à la page 21 de son acte les dispositions de l’article R 261-18 1° du code de la construction et de l’habitation dans sa version alors en vigueur alors que le a) n’était pas applicable puisque l’immeuble était grevé d’un privilège et d’une hypothèque comme mentionné à la page 27 du même acte et qu’elle n’a pas vérifié que les conditions du b) étaient réunies à savoir l’achèvement des fondations et le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans le même programme à concurrence de 75 % du prix de vente prévu par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, par les crédits confirmés des banques ; alors que les justifications de ces garanties étaient stipulées disponibles à tout moment en l’étude du notaire ayant reçu l’acte de vente, elle s’est abstenue soit de faire état d’éléments dont elle disposait de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude soit d’en formuler la demande auprès du promoteur vendeur puisque les justifications étaient légalement constituées en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues ' par une attestation du notaire' et pour les crédits confirmés ou les fonds propres par ' une attestation délivrée par une banque' ; elle a par cette carence failli à son devoir de conseil relatif à l’existence de la garantie intrinsèque d’achèvement qui est obligatoire.

Dans les rapports entre le notaire et les associés, la charge finale de la réparation doit être partagée par moitié, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en l’absence de tout lien contractuel entre eu ; au vu des données de la cause, un tel partage apparaît proportionnel à l’importance des fautes commises et à leur rôle causal respectif dans la survenance des dommages subis.

Le montant de 20.741,AF € figurant à titre indemnitaire dans la transaction à la suite des éléments énumérés de ce chef par le tribunal n’est pas discuté devant la cour ; mais les associés ne sont tenus que dans la triple limite d’un plafond constitué par montant de la déclaration de créance à titre de dommages et intérêts soit 20.979,72 € qui n’est donc pas atteint en l’espèce, de la contribution à la dette de la société soit une part de moitié (10.370,64 €) et à proportion de leur part dans le capital social soit pour M^me F (50 % ou 5.185,32 €), pour M. E (10 % ou 1.037,06 €) et M. G (10 % ou 1.037,06 €).

Sur les demandes reconventionnelles

de M. E

La demande indemnitaire présentée par M. E constitue une demande reconventionnelle au sens des articles 70 et 567 du code de procédure civile comme émanant d’un défendeur en première instance ; elle n’est recevable pour la première fois en cause d’appel que si elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires.

Cette condition n’est pas remplie dès lors que l’instance est relative à une vente déterminée consentie par la Sci Melissa à M. et M^me H, qui a fait l’objet d’une résiliation par le juge commissaire alors que la demande de M. E, porte sur une vente différente, l’achat par lui-même de deux appartements dans des circonstances spécifiques puisqu’il était co-associé du promoteur vendeur, le fait que ceux-ci dépendent de la même opération immobilière étant insuffisant à constituer le lien juridique requis.

de la Sa Nephrys

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si l’intéressé a agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou a commis une erreur équivalente au dol, tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce ; l’appel en intervention forcée par M^me Y et par la société MMA de la Sa Nephtys, cessionnaire (avant substitution) des biens et droits immobiliers de la Sci Mélissa a été effectué à la suite de l’invitation du magistrat de la mise en état, par ordonnance du 21 décembre 2012, à 'mettre en cause le liquidateur de la Sci Melissa et la société ayant repris les actifs de celle-ci' au motif que la cession était susceptible d’avoir une influence sur l’étendue du préjudice de l’acquéreur ; la demande de la Sa Nephtys en dommages et intérêts pour procédure abusive doit, dès lors, être rejetée.

Sur les demandes annexes

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles seront confirmées.

Les dépens de première instance et d’appel doivent être mis à la charge à hauteur de moitié de M^me Y et la société MMA in solidum et à hauteur de l’autre moitié par M^me F, M. E et M. G, à l’exception de ceux relatifs à l’appel en intervention forcée de la Sarl Nephtys et de la Selarl AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa qui seront supportés in solidum par le notaire et son assureur

seuls.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour au profit de l’une ou l’autre des parties.

Par ces motifs

La Cour,

Vu les désistements partiels actés par ordonnance du magistrat de la mise en état du AF novembre 2019,

Statuant dans les limites de sa saisine résiduelle soit aux rapports entre le notaire et son assureur, le liquidateur judiciaire du promoteur vendeur ès qualités, les associés de la société venderesse, le cessionnaire (avant substitution),

— Dit n’y avoir lieu à nullité du jugement vis à vis de M. E et M. G.

— Confirme le jugement,

hormis en ses dispositions relatives au montant des recours de M^me Y et de la société MMA à l’encontre des associés de la Sci Melissa au titre des restitutions consécutives à la résiliation de la vente et aux dépens

Le complétant sur une omission matérielle,

— Rejette 'l’exception d’incompétence’ soulevée par la Selarl AB ès qualités.

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

— Déclare irrecevable la demande de M^me Y et de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard tendant à voir fixer leur créance de recours à l’encontre de la Sci Melissa représentée par son liquidateur judiciaire tant au titre de la restitution du prix de vente que des dommages et intérêts consécutifs à la résiliation des contrats de vente et de prêt.

— Dit que le recours exercé par M^me Y et la société la société Mutuelles du Mans Assurances Iard à l’encontre de trois associés de la Sci Melissa ne peut s’exercer que dans la limite du plafond constitué par la déclaration de créance de M. et M^me H

* soit intégralement à hauteur de 26.546 € au titre des restitutions et à proportion de leur part dans le capital social soit pour M^me F (50 % ou 13.273 €), pour M. E (10 % ou 2.654,60 €) et pour M. G (10 % ou 2.654,60 €)

* soit à hauteur de 20.741,AF € mais pour moitié soit 10.370,64 € et à proportion de leur part dans le capital social soit pour M^me F (50 % ou 5.185,32 €), pour M. E (10 % ou 1.037,06 €) et M. G (10 % ou 1.037,06 €).

— Condamne à payer à M^me Y et la société Mutuelles du Mans Assurances Iard subrogée dans les droits de M. et M^me H

* M^me F la somme de 18.458,32 €

* M. G la somme de 3.691,66 €

* M. E la somme de 3.691,66 €

au titre des sommes versées à M. et M^me H tant au titre de la restitution du prix de vente que des dommages et intérêts consécutifs à la résiliation des contrats de vente et de prêt.

— Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. E à l’encontre de M^me Y.

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties devant la cour.

— Condamne M^me Y et la société Mutuelle du Mans Assurances Iard in solidum à supporter les dépens de première instance et d’appel à hauteur de moitié et M^me F, M. E et M. G à hauteur de l’autre moitié, à l’exception de ceux relatifs à l’appel en intervention forcée de la Sarl Nephtys et de la Selarl AB en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Melissa qui seront supportés in solidum par le notaire et son assureur seuls.

Le greffier Le président