Article R321-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 24 juillet 2022

Commentaires5

1Accompagnateur rénovation énergétique
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, […]

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BOFiP · 23 juin 2022

Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L.. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. 2. […] R. 321-2 et CCH, art. R. 321-7) et lorsque la convention de gestion prévoit la gestion des aides par l'ANAH, le délégué local est chargé de l'instruction et du paiement des aides pour le compte du délégataire. […]

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3Logement - Sécurité - Anah. Rapport. Conclusions
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 31 janvier 2006

Sur cette enveloppe de 50 MEUR, la gestion de la majorité des fonds a été confiée à l'AN AH qui, depuis le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 (article R. 321-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation), peut se voir confier la gestion d'aides pour le compte d'autres personnes morales de droit public. […]

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Décisions85

1Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2014, n° 1100906Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 avril 2013 à l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2014, n° 1400326Rejet

[…] 30 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 312-1-1 ainsi que, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2024, n° 2302342

[…] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, […] Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « I. […] l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 () » et aux termes de l'article R. 321-12 du même code : " I.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail () ; […] O R D O N N E :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).