Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
a) Sans mise en demeure préalable :
1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
2° En cas de dissolution de la société ;
3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
[…] des lotissements au sens du présent titre les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 lorsque ce permis n'est pas destiné à être mis en œuvre par des maîtres […] En résumé, […] et n'interdira donc pas les permis valant division obtenus conjointement par les acquéreurs des maisons individuelles à édifier et le nouvel article R .442-1 aura pour seul objet et pour seul effet de ne plus les dispenser de la procédure de lotissement. […] économie générale (comme d'ailleurs l'article R.431
Lire la suite…[…] des lotissements au sens du présent titre les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 lorsque ce permis n'est pas destiné à être mis en œuvre par des maîtres […] En résumé, […] et n'interdira donc pas les permis valant division obtenus conjointement par les acquéreurs des maisons individuelles à édifier et le nouvel article R .442-1 aura pour seul objet et pour seul effet de ne plus les dispenser de la procédure de lotissement. […] économie générale (comme d'ailleurs l'article R.431
Lire la suite…[…] l'objet d'une déclaration préalable ». L'article R . 442-1 de ce code dispose : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 […]
[…] — le dossier de permis de construire est entaché d'incomplétude et d'insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-24 du code de l'urbanisme, […] 24. […] Par ailleurs, l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire est parfaitement complet au regard des exigences fixées par les c) et d) de l'article R. 431 -10 du code de l'urbanisme ; […] enregistré au greffe du tribunal le 24 février 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, […] que l'article R . 442-1 du même code prévoit que : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni […]
D'une part, l'item d) vise non pas les opérations groupées relevant du champ d'application de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme mais, plus spécifiquement, […] en outre, l'article R.442-1 d) se borne à exclure de la règlementation sur les lotissements « les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 » ; cette exclusion ne correspond donc plus à un type particulier d'opération et ne se résume donc plus aux divisions réalisées par un constructeur en conséquence de la vente à des tiers de bâtiments qu'il a lui-même édifiés. […] permis de construire prévu à l'article R.431-24 », […]
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