Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
[…] Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [W] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, […] de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou qu'il constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […] Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code.
[…] Instituées par la loi du 12 avril 1906, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) sont des sociétés à capital variable. La loi du 13 juillet 1992 a profondément assoupli leur fonctionnement en élargissant leur champ de compétences. Néanmoins, le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 a soumis certains contrats de ces sociétés à des principes voisins de ceux du code des marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé (articles 433-1 à 433-23 du code de la construction et de l'habitation). […] Prestations P2 P3 P2 P3 P2 P3 P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R […] Lot 1
[…] Est de droit public le groupement de maîtres d'ouvrage constitué conformément à l'article R. 433-1 du Code de la construction qui est composé majoritairement d'établissements publics, les uns à caractère administratif, les autres à caractère industriel et commercial et qui, aux termes de ce texte, a pour objet la coordination des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux afin d'obtenir une réduction des prix de revient et des délais.
[…] R. 433 -1, L. 433 -1 et L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitat). […] là où les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de publier un avis de marché à la fois au JOUE et au BOAMP (Voir les articles R . 2131-16 et R . 2183-1 du code de la commande publique). Les organismes privés de HLM doivent constituer une CAO qui examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées ( Article R. 433 -6 du Code de la construction et de l'habitation […]
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