Désistement 11 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 11 avr. 2024, n° 2400291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400291 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A représentée par Me Nora Biout, doit être regardée comme demandant au tribunal de prescrire les mesures d’exécution du jugement n°2202699, rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 28 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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