Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 50 4° JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50
[…] - la procédure de passation méconnaît les articles L. 2181-1 et R . 2181-3 du code de la commande publique dès lors que l'information portée à sa connaissance quant aux motifs de rejet de sa candidature n'est pas suffisante ; […] aux termes des articles L. 421-26 et R. 433 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. » Aux termes de l'article L. 433 -1 du même code : « Les marchés publics […]