Article R433-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R433-6Article R433-18
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 2

1. HLM : panorama des règles applicables aux marchés conclus par les organismes privésAccès limité
Le Moniteur · 4 novembre 2022

2. Les concours obligatoiresAccès limité
Le Moniteur · 21 janvier 2000
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Décision • 1

[…] - la procédure de passation méconnaît les articles L. 2181-1 et R . 2181-3 du code de la commande publique dès lors que l'information portée à sa connaissance quant aux motifs de rejet de sa candidature n'est pas suffisante ; […] aux termes des articles L. 421-26 et R. 433 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. » Aux termes de l'article L. 433 -1 du même code : « Les marchés publics […]

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Document parlementaire • 0

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