[…] Aux termes de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : I.- Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme alors applicable :« Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, […] commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés au total ; 3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ; […] sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929 15° Lorsque le projet de construction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, […] qu'aux termes de l'article R 421-36 du même code : «Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, […] 3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R. 421-47 ; […] 5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ; […] sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929. 15° Lorsque le projet de construction, […]