Article R423-75 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-74Article R423-75-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Commentaires • 8

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 décembre 2020

R. 751-3 et R. 751-4, R. 751-8, R. 811-10-1 et R. 811-2 du CJA il résulte que lorsque la notification des jugements rendus dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 de ce code doit être faite à l'État, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou au préfet lorsque celui-ci présente une demande en application du code général des collectivités territoriales. A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. […] R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 423-15, susceptibles de fonder validement la demande d'exonération de la requérante. (23 novembre 2020, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429069
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

L'article R*. 423-75 du CCH, […] libellés en euros. » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, […] pour autant, en déduire à l'instar de la cour dans la présente affaire, que les produits financiers des placements de trésorerie exonérés en application du c du 4° du 1 de l'article 207 sont uniquement ceux des placements autorisés par les dispositions des articles R. 423-74 (sur les dépôts de fonds) et R. 423-75 (sur les titres émis ou garantis par un Etat) du code de la construction et de l'habitation ? Nous ne le croyons pas. […] Par suite, dans la présente affaire, […]

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BOFiP · 30 mars 2020

Placements de trésorerie Les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces produits financiers sont issus de placements de trésorerie autorisés par la législation en vigueur (CCH, art. […] L. 421-22 ; CCH, art. R*. 423-74 et CCH, art. R. 423-75). […] R*. 423-74). […] 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] R. 423-75). […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, 429069Annulation

[…] Pour juger que les intérêts rémunérant ces avances ne pouvaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, la cour s'est fondée sur un motif tiré de ce que les placements litigieux n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en jugeant, pour ce seul motif, […] alors qu'étaient susceptibles de s'appliquer d'autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment celles de l'article L. 423-15 citées au point 3 à compter de leur entrée en vigueur, […]

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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 avril 1992, 116489, publié au recueil LebonRejet

(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un conseil […] dans le champ d'application de l'article R.423-75, 2 e alinéa, du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant que ni les dispositions de l'article R. 423-14-2 issues du décret contesté, qui prévoient qu'en cas de non déclaration par les organismes d'H.L.M. de leurs prévisions budgétaires le montant de la franchise est égal au 1/12 e des décaissements de l'année calendaire précédente ni les dispositions de l'article R. 423-14-5 issues du même décret, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 31 mars 2022, 20MA04425, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une décision n° 429069 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon, au motif que la Cour s'était fondée, pour rejeter les prétentions de la requérante, sur le non-respect des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer. Le conseil a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour.

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Document parlementaire • 0

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