Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.
On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2011 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, […] qu'aux termes l'article R. 511-11 du code précité : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, […]
[…] Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures () Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, […] Aux termes de l'article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, […] ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 ».
[…] Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures () Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, […] Aux termes de l'article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, […] ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 ».
On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]
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