Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.
L 4163-1, L 4161-1 et D 4163-2), d'acquérir des points qui leur donnent la possibilité de financer : - une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ; - un complément de rémunération pour passer à temps partiel ; […] loi 2023-270 art. 17, III,3°). […] Utilisation limitée du C2P pour un passage à temps partiel avant 60 ans Pour financer une réduction de son temps de travail avant ses 60 ans, le salarié peut utiliser au maximum 80 points inscrits sur son C2P (C. trav. art D 4163-13-1 nouveau ; décret 2023-759 art. 2). […] R 4163-13 modifié ; Décret 2023-759 art. 2).
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