Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.
[…] un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […] sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19. » [13] Voir Art. R.511-9 CCH. [14] Voir également l'Art. R.511-6 et Art. R.511-8 CCH.
Lire la suite…[…] un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […] sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19. » [13] Voir Art. R.511-9 CCH. [14] Voir également l'Art. R.511-6 et Art. R.511-8 CCH.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] O R D O N N E : […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. […] Fait à Dijon, le 9 décembre 2024.
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] O R D O N N E : […] 9°) il déposera son rapport au greffe dans les vingt-quatre heures suivant sa désignation, en deux exemplaires, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] O R D O N N E : […] 9°) il déposera son rapport au greffe dans les vingt-quatre heures suivant sa désignation, en deux exemplaires, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
La commune est alors contrainte de solliciter l'autorisation du Juge judiciaire (s'il s'agit d'un local habité, il faut saisir le Juge de la liberté et de la Détention) afin de pouvoir pénétrer sans l'accord du propriétaire (cf. article L.511-7 du code de la construction et de l'habitation). 3. […] dans certains cas, le Maire doit informer l'architecte des bâtiments de France de la procédure de mise en sécurité (article R.511-4 du CCH). 💡 Attention : toute démolition d'un immeuble en péril nécessite l'autorisation du président du Tribunal judiciaire (même pour une démolition partielle). […] Conformément aux dispositions de l'article R.511-9 du CCH, […]
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