Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Conformement aux articles 61 et 62 de la loi precitee, l'expulsion, […] des delais supplementaires peuvent etre accordes a l'occupant en application de l'article 62 de la loi precite, lorsque l'expulsion aurait pour lui des consequences d'une exceptionnelle durete, ou en application des articles L. 631-1 a 631-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Mais leur octroi depend d'une decision de justice rendue au terme d'une procedure contradictoire et l'article L. 613-2 precite prescrit au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonte de l'occupant et des situations respectives des parties. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] L'acte de vente des biens immobiliers reçu le 1 er juillet 1991 par le notaire, mentionnait que l'immeuble était à usage commercial et rappelait aux parties les dispositions des articles L. 631-7 et R. 631-9 et R. 631-5 et L. 631-2 du code de la Construction et de l'habitation, interdisant l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation, professionnel ou administratif.
[…] du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. […] Ainsi, l'article L. 631 -7 du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable tout changement d'usage des locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, […] sur le fondement des articles L. 631 -9 et R. 631 […]
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