Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 - art. 1
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
[…] L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz ( article L. 134 -6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Il s'agit d'un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues à l'article L. 112-11, […] – moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » -> Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271-5 du CCH) -> Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
Lire la suite…[…] Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif ( article L. 1331-11-1 du CSP) Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère ( article L. 222-4 du CE) Professionnel qualifié En vertu de l'article L. 271-6 du CCH […] de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R . 125-26 du CE) Date de validité du DPE : 10 ans (en vertu de l'ancien article R. 134 […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE 8 SECTION 4 […] La contestation sur le diagnostic de performance énergétique est inopérante dès lors que celui-ci, valable dix ans selon l'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, n'a qu'une valeur informative et a été réalisé en 2010 compte tenu de sa date d'expiration de validité le 2 septembre 2020.
[…] née le 04 Juin 1943 à [Localité 7] […] Il ne conteste pas avoir refusé l'entrée aux artisans mais explique que ces travaux devaient débuter en janvier alors qu'ils n'ont pas donné de nouvelles pendant 4-5 mois et qu'à cette époque, sa fille était âgée de 2 ans. […] L'article R134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, indique que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans, ce qui est en parfaite adéquation avec la mention figurant sur le DPE précité en date du 25 avril 2012.
Il convient donc d'être vigilant lors de la visite (visite des combles notamment) -> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Le contenu, […] – moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » -> Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif (article L. 271-5 du CCH) -> Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques (article R. 125-26 du CE) -> Date de validité du DPE : 10 ans (en vertu de l'ancien article R. 134-4-2 du CCH).
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